Les opérateurs inquiets de la proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire en France

Entre le Parlement et les opérateurs télécoms, ce n’est pas le grand amour. Ce 14 février, la Fédération Française des Télécoms (FFT) a émis des réserves quant au projet de loi d’aménagement numérique du territoire que le Sénat examine en cette journée de la Saint-Valentin. Le projet de loi, proposé par les sénateurs Hervé Maurey (Union centriste de l’Eure) et Philippe Leroy (UMP, Moselle), implique un ensemble de conséquences pour les opérateurs, notamment un engagement contractuel à déployer des infrastructures pour soutenir le très haut débit.

Tout en affirmant comprendre les inquiétudes des collectivités, notamment dans les zones peu denses, « la Fédération considère toutefois que cette proposition de loi constitue une remise en cause globale du cadre financier et réglementaire français pour le déploiement du très haut débit, établi en pleine conformité avec le cadre communautaire (droit de la concurrence et droit sectoriel) ».

Remettre en cause les premiers projets publics-privés

Selon la FFT, le texte de loi, s’il est adopté tel quel, risquerait donc de remettre en cause les premiers projets publics-privés signés entre opérateurs et collectivités dans le cadre des SDTAN (schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique) comme le font Orange en Auvergne, la DSP du Vaucluse notamment. « Une telle remise en cause ne paraît aller ni dans l’intérêt des territoires, ni dans celui des finances publiques », insiste la FFT.

L’association des opérateurs, présidée par Franck Esser, le dirigeant de SFR, porte ses inquiétudes sur plusieurs points : le risque de chevauchement des investissements provoqué par la remise en question des interventions entre acteurs publics et privés et qui aurait pour conséquence de générer des surcoûts de par la duplication des réseaux ; le risque de désengagement des opérateurs sur certaines zones du territoire face au système de contraintes et sanction ; une qualité de bande passante pour l’ensemble des usagers « irréalistes aux dates envisagées et qui viendraient en fait pénaliser le déploiement de la fibre optique » ; le risque juridique et opérationnel majeur aux projets publics « intégrés » qui viendraient en concurrence avec des projets privés ; et, enfin, la possibilité de demander aux opérateurs mobiles d’élargir leur taux de couverture au-delà de leurs obligations de licence.

6 milliards d’euros d’investissements annuels

Tout en rappelant que les opérateurs investissent annuellement plus de 6 milliards d’euros en France dans leurs infrastructures, la Fédération appelle au dialogue pour trouver des solutions équilibrées entre les impératifs technico-économiques des opérateurs et les ambitions des élus en matière d’aménagements numériques. « Il est essentiel à ce stade de ne pas remettre en cause les efforts fournis par les acteurs concernés, ni de fragiliser des modèles économiques émergents », insiste la FFT.

Autant de questions qui ne manqueront pas d’être débattues, le texte de loi n’en étant qu’au début de sa carrière et encore loin de l’adoption. La date de sa première lecture à la Chambre haute n’étant pas encore inscrite au calendrier parlementaire.