Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemble nationale le 26 janvier dernier, le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire arrive au Sénat. En Commission des lois, plus de 412 amendements ont été déposés, dont 98 par le rapporteur du texte au Sénat, Christophe-André Frassa, sénateur Les Républicains des Français établis hors de France. Vivement contestées, les mentions relatives à la création d’un système d’exploitation souverain et à l’encouragement des logiciels libres dans l’administration ont été supprimées.
Un amendement validé en commission supprime l’article 9 Ter du texte adopté par l’Assemblée en début d’année. Celui-ci prévoyait que les services de l’État, administrations et établissements publics « encouragent l’utilisation des logiciels libres et formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique ». Le rapporteur au Sénat dit partager « les préoccupations des auteurs de cette disposition en termes de maîtrise, voire de souveraineté, de leurs systèmes d’information par les administrations ». Selon lui, pourtant, « il n’est pas souhaitable de maintenir dans le texte une disposition exempte de portée normative et qui comporte, en outre, une injonction au gouvernement ». C’est un revers pour les partisans du logiciel libre, dont l’April qui milite pour la priorité.
La disposition du texte en faveur d’un OS « français » dont les développements et la promotion seraient encadrés par l’État, était très critiquée. D’autant plus que des alternatives libres et Open Source initiées par des Français existent déjà, et que les développements logiciels sont bien souvent le fruit d’efforts internationaux. Christophe-André Frassa veut donc « laisser plus ouverte la réflexion concernant le futur commissariat à la souveraineté numérique ». Ainsi, dans l’article 16 Ter portant sur les missions qui seraient confiées à ce commissariat en devenir, les mentions relatives à la création d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement ont été supprimées elles aussi.
L’examen en séance publique du texte au Sénat doit débuter le 26 avril prochain.
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