Mobiles: l'Arcep propose de nouvelles mesures pour renforcer la loi Chatel

Où en est-on deux ans après le vote de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite Loi Chatel ? Pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) le bilan n’est pas très brillant. L’Autorité dénonce, dans un rapport de 50 pages remis au Parlement ce 29 juillet, la concurrence mobile «limitée »et des dispositions de la loi « partiellement appliquées par les opérateurs ».

Il y a deux ans, le Parlement instaurait la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Via les articles L. 121-84-6 et L. 121-84-7, elle cherchait à agir sur deux leviers principaux : les durées d’engagement des consommateurs auprès de leur opérateur et les frais de résiliation alors jugés abusifs.

Si dans les faits, la loi est bien respectée par les trois opérateurs majoritaires (SFR, Bouygues Telecom et Orange qui totalisent 95% du marché), les choses n’ont pas beaucoup évolué pour les consommateurs. L’Arcep constate en effet « que le jeu concurrentiel reste limité sur le marché de la téléphonie mobile ». Les durées d’engagement longues avec des contrats post-payés restent légion.

En cause, les modalités commerciales pratiquées par les opérateurs. Par exemple, la loi prévoit la possibilité pour un client de résilier son contrat au bout d’un an contre une pénalité pour sortie anticipée… Pénalité limitée au quart des sommes dues. Or, peu de consommateurs sont au fait de cette mesure, indique l’Autorité des télécoms.

De même, l’écart de prix entre les offres sur douze et vingt-quatre mois d’engagement pousse les consommateurs à opter pour une durée d’engagement longue, signale l’Autorité. « L’écart de prix entre les deux types d’offres, calculé de façon très peu transparente par les opérateurs, est souvent particulièrement élevé. »

En réaction, l’Autorité soumet plusieurs mesures qui « permettraient de donner leur plein effet aux objectifs visés par le législateur » entre autres. L’Arcep propose notamment de « mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation ».

Aussi, en cas de résiliation d’un abonnement avant le 12e mois, il resterait à payer aux consommateurs « au maximum la somme des montants restant dus pour atteindre la fin du douzième mois d’engagement et le quart des montants dus au titre des douze mois suivants ». La mention de la procédure et du code de déverrouillage des terminaux mobiles sur les factures font aussi partie des mesures indiquées.

En conclusion, l’Autorité indique que « d’ici à la fin de l’année 2010, […] elle avancera des actions et [des] propositions supplémentaires à l’occasion de la publication de ses travaux en ce qui concerne les relations entre les opérateurs et les consommateurs ».