Neutralité du Net : L’Arcep publie son projet de rapport à l’attention du Parlement et du Gouvernement

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) invite l’ensemble des acteurs du numérique à consulter et à commenter son projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité d’Internet. Cette dernière consiste à garantir aux internautes l’accès sans filtrage ni discrimination aux sources, contenus et services disponibles. À ce jour, seuls le Chili et les Pays-Bas ont inscrit ce principe dans leur législation.

L’initiative française qui fait suite à la publication en septembre 2010 de dix propositions de l’Arcep est le fruit d’une requête du Parlement français qui, par la loi du 22 mars 2011, a demandé au régulateur de faire le point sur le sujet.

Concurrence et transparence

La conciliation des principes fondamentaux de liberté, de transparence et d’ouverture de l’Internet fixe et mobile avec la croissance massive du Réseau, reste problématique. Selon les termes de l’Union internationale des télécommunications (UIT), « l’expansion phénoménale du trafic de données » influence à la hausse la demande en bande passante et sollicite « à l’extrême » la capacité des réseaux existants, alors même que le financement de réseaux de nouvelle génération à très haut débit (fibre optique) fait polémique.

Pour l’Arcep, « il convient de rappeler qu’un marché dynamique et concurrentiel, à même de discipliner les FAI, est une condition nécessaire pour qu’existent des offres d’accès à l’Internet de qualité, respectueuses du principe de neutralité ». Ainsi les progrès accomplis dans la transparence des offres proposées doivent être poursuivis. Le régulateur, qui coanime avec les services de l’État un groupe de travail sur ce sujet, rendra publiques ses conclusions à l’automne.

Qualité de service, interconnexion et gestion de trafic

Afin d’éviter la mise en place d’un « Internet à plusieurs vitesses », l’Arcep va adopter cet été une décision précisant les indicateurs de qualité sur les réseaux fixes, tels qu’ils existent pour les réseaux mobiles. Les premières mesures ‘fixes’ seront rendues publiques à partir de 2013. Celles-ci auront « une finalité préventive », mais pourraient être complétées d’exigences minimales de qualité de service fixées par le régulateur.

Quant au modèle économique de l’interconnexion entre opérateurs, il évolue et peut donner lieu à des tensions. L’Autorité a donc lancé par décision du 29 mars 2012 un suivi des tendances observées sur ce marché, afin d’en tirer des conséquences pour son action.

Enfin, le régulateur a recensé les pratiques de gestion de trafic, soit le traitement différencié des flux de données, dont le ralentissement, le blocage ou la priorisation mis en œuvre par les opérateurs. Depuis la publication en 2010 du cadre d’évaluation de ces procédés qui mettent à mal le principe de neutralité du Net, ces pratiques ont diminué. Toutefois, l’Arcep observe que certaines d’entre elles restent contraires au cadre proposé il y a près de deux ans, dont le blocage de la VoIP et du peer-to-peer sur les réseaux mobiles.

La consultation publique sur le projet de rapport de l’Arcep relatif à la neutralité du Net est ouverte jusqu’au 20 juin prochain. À l’issue de cette consultation, un rapport définitif sera remis au Parlement et au Gouvernement français.