Neutralité du Net : l’Arcep obtient l’aval du Conseil d’État

Après avoir été privée de son pouvoir de sanction, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) se rassure en obtenant du Conseil d’État la confirmation de ses prérogatives en matière de collecte d’informations techniques et tarifaires sur l’interconnexion et l’acheminement de données.

Initiée par l’Arcep en mars 2012, cette collecte était contestée par les opérateurs télécoms américains AT&T et MCI Communications Services (Verizon), ainsi que leurs filiales françaises. Dans sa décision du 24 juin rendue publique le 10 juillet 2013, la section contentieux du Conseil d’État a rejeté leurs requêtes.

Ses arguments : la collecte concernée « n’a ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, de mettre en place une régulation ex ante des marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données. »

Une approche « mesurée » de la neutralité du Net

L’aval du Conseil permet donc à l’Arcep d’obtenir auprès d’opérateurs actifs en France, des renseignements clés relatifs aux marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données.

Ces marchés, explique le régulateur, « sont le siège de relations complexes, et parfois de tensions, entre les fournisseurs d’accès Internet (FAI), les fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et les intermédiaires techniques. »

Dans ce contexte, l’Arcep a estimé « qu’une collecte d’informations périodique, semestrielle, était nécessaire pour lui permettre de s’assurer, dans la durée, du bon fonctionnement technico-économique de ces marchés, notamment pour régler d’éventuels différends entre les FAI et les FSCPL. »

On pense notamment au bras de fer entre Free (Iliad) et YouTube, filiale de Google, sur lequel devra se prononcer l’Arcep dans les prochains jours (à lire : « Free vs YouTube : l’Arcep étudie le problème depuis novembre »).

Le régulateur peut donc interroger « l’ensemble des acteurs, y compris lorsqu’ils sont situés hors de l’Union européenne, dès lors que leur activité peut avoir un impact significatif pour les internautes en France. » La décision du Conseil d’État, conclut l’Autorité, « conforte ainsi l’approche mesurée, privilégiée à ce stade par l’Arcep dans le domaine de la neutralité d’internet », soit l’accès non filtré aux contenus et services en ligne.

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