Suite à une recommandation du rapporteur et eurodéputé travailliste britannique David Martin en faveur du rejet de l’Accord commercial anticontrefaçon (ACTA), des commissions parlementaires ont voté contre ce texte.
Jeudi 31 mai 2012, les commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) et Affaires juridiques (JURI), se sont exprimées contre ce texte. La commission ITRE estime qu’une approche archaïque des droits de propriété intellectuelle pourrait nuire à l’innovation et la créativité européennes. La commission LIBE, de son côté, pense que le texte ne respecte pas la Charte des droits fondamentaux. Enfin, la ‘JURI’ a rejeté le rapport favorable à l’ACTA de l’eurodéputée du Parti Populaire Européen Marielle Gallo.
La commission du commerce international, compétente au fond sur l’Accord commercial anticontrefaçon, précisera sa position le 21 juin prochain. Quant au Parlement européen dans son ensemble, il se prononcera en séance plénière, probablement la première semaine de juillet. Du côté des partisans du texte, parmi lesquels Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, le doute s’installe.
L’ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement) est destiné à harmoniser la législation en matière de protection de droits d’auteur et de propriété intellectuelle (musiques, films, jeux, logiciels, médicaments, vêtements…). Très diversement apprécié, le texte a fait l’objet de manifestations hostiles d’internautes et d’organisations de défense des libertés.
Par ailleurs, un avis négatif a été rendu en avril dernier par le Contrôleur européen de la protection des données, car le texte en l’état donnerait aux FAI la possibilité de se constituer en une « police de l’Internet ». Cependant, 22 des 27 États membres de l’UE ainsi que l’exécutif européen (Commission et Conseil) aux côtés de l’Australie, du Canada, de la Corée, du Japon, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et des États-Unis soutiennent ACTA.
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