Très suivi par l’industrie du numérique et ses représentants, dont l’organisation Tech in France, le projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.
Le texte promu par le ministère du Travail ambitionne de réformer la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage. Il intéresse à la fois les demandeurs d’emploi, les salariés et les travailleurs indépendants.
Ces derniers sont très demandés par les plateformes appelées à concilier flexibilité et protection des indépendants. Un amendement a été déposé en ce sens. Il réintroduit une disposition permettant la création de chartes sociales par les plateformes du numérique. Tech in France, désormais présidée par Pierre-Marie Lehucher, s’en félicite.
L’amendement en question a été déposé par Aurélien Taché, député LREM du Val-d’Oise. Il a été adopté le 18 juillet dernier en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, malgré les réserves d’autres députés, dont Nathalie Elimas (Modem, Val d’Oise), rapporteure sur le titre III « dispositions relatives à l’emploi » du texte.
Pour Tech in France, qui représente plus de 400 entreprises du logiciel et des services internet, l’adoption de l’amendement est un soulagement. Il permettrait d’encourager les plateformes à « répondre à l’attente sociétale des indépendants en faveur de conditions de travail plus protectrices ». Tout en limitant l’exposition au risque juridique de « requalification en lien de subordination » tel qu’il existe entre employeurs et salariés.
Et par extension d’en finir avec la multiplication des contentieux.
Une telle charte déterminerait « les conditions et modalités d’exercice de la responsabilité sociale [de la plateforme concernée], définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation », indique l’amendement.
Une charte, qui reste facultative, ne bouleverserait pas les pratiques du secteur. En revanche, les éditeurs/exploitants de plateformes éloigneraient le risque de requalification en contrat de travail salarié l’accord conclu avec des indépendants (chauffeurs, coursiers-livreurs, etc.). Autant de professionnels qui exercent le plus souvent en autoentrepreneurs (parmi les plus précaires des travailleurs indépendants).
Ces derniers, en revanche, verraient s’éloigner la possibilité de voir un juge déterminer au cas par cas si une situation constitue un contrat de travail…
Ce que Tech in France redoute. L’organisation préfère donc mettre l’accent sur l’ouverture de nouveaux droits pour les indépendants, assortis de contraintes supplémentaires pour les plateformes : remboursement de cotisation à la formation professionnelle, participation aux frais de VAE (validation des acquis de l’expérience), contribution au compte personnel de formation des indépendants, etc.
À la suite de l’Assemblée, il revient au Sénat d’examiner le texte en nouvelle lecture.
Mise à jour du 1er août 2018 : le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté par le Parlement, charte incluse.
(crédit photo : skitterphoto.com via pexels.com / licence CC0)
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