La Securities Commission of The Bahamas (la Commission des valeurs mobilières) a annoncé aujourd’hui que le Digital Assets and Registered Exchanges Act, 2024 (DARE 2024) a été adopté par le Parlement des Bahamas, dans une démarche avant-gardiste qui consolide la position du pays en tant que chef de file de la réglementation des actifs numériques. S’appuyant sur les bases posées par le DARE Act, 2020, cette législation introduit des réformes complètes conçues pour répondre à l’évolution du paysage des actifs numériques et des marchés des cryptomonnaies.
« DARE 2024 représente une nouvelle norme en matière de réglementation des actifs numériques et témoigne de notre engagement en faveur d’une gestion robuste des risques », déclare Christina Rolle, directrice exécutive de la Commission des valeurs mobilières. « Nous avons créé un cadre qui non seulement se concentre sur la protection des investisseurs, mais encourage également l’innovation responsable, positionnant les Bahamas à l’avant-garde de la réglementation des actifs numériques à l’échelle mondiale. »
La Commission des valeurs mobilières a adopté une approche proactive avec DARE 2024, en veillant à s’aligner sur les bonnes pratiques internationales actuelles et les recommandations des organismes de normalisation, y compris les normes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs pour les régulateurs concernant les cryptomonnaies et les actifs numériques et les recommandations du Groupe d’action financière. Cette nouvelle législation est également le produit d’une analyse comparative ciblée des avancées législatives et réglementaires mondiales, de l’évolution des risques émergents et d’une vaste consultation des parties prenantes et de l’industrie.
Les points clés de DARE 2024 incluent :
- Un champ d’application élargi : la loi englobe désormais un plus large éventail d’activités liées aux actifs numériques, y compris les services de conseil ou de gestion, les produits dérivés d’actifs numériques et les services de mise en jeu. La Commission des valeurs mobilières a également la possibilité d’ajouter des activités supplémentaires en fonction de l’évolution du marché.
- Des exigences renforcées pour les bourses d’actifs numériques : les bourses d’actifs numériques doivent respecter des exigences accrues en matière de protection des investisseurs et des consommateurs, y compris des exigences strictes en matière de systèmes et de contrôles, qui renforcent l’intégrité et la sécurité des transactions.
- Un cadre robuste pour la garde des actifs : de nouvelles dispositions prévoient la garde des actifs numériques ou des services de portefeuille de garde dans le cadre de DARE 2024 et renforcent la protection des intérêts des clients en exigeant, entre autres, l’accessibilité des actifs numériques.
- Un cadre de mise en jeu : DARE 2024 présente un régime de divulgation inédit pour la mise en jeu d’actifs numériques appartenant à des clients ou l’exploitation ou la gestion d’un pool de mise en jeu en tant qu’entreprise.
- Un cadre global pour les cryptomonnaies stables : la loi donne une définition claire des cryptomonnaies stables, prévoit l’enregistrement des cryptomonnaies stables existantes, précise les formes acceptables d’actifs de réserve et établit de nouvelles exigences en matière de garde et de gestion, de ségrégation, de déclaration et de rachat des actifs de réserve. L’émission de cryptomonnaies stables algorithmiques est expressément interdite.
- Des émetteurs d’actifs numériques : les mesures de protection des investisseurs sont renforcées par l’inclusion de normes d’honorabilité et de compétence pour les émetteurs d’actifs numériques, en plus de nouvelles exigences en matière de divulgation et d’information financière.
Parmi les autres dispositions notables de DARE 2024 figurent des normes solides concernant les conflits d’intérêts et les relations avec les tiers. Cette nouvelle législation traite également de la catégorisation des jetons non fongibles en tant qu’actifs financiers ou de consommation, prévoit des exigences en matière de liquidité et d’information, interdit l’émission de jetons de confidentialité et introduit certaines restrictions sur la validation par preuve de travail.
La mise en œuvre de DARE 2024 devrait maintenir un cadre réglementaire compétitif, robuste et pragmatique pour les nouveaux entrepreneurs de technologie financière et les entreprises d’actifs numériques établies aux Bahamas, renforçant ainsi la position du pays en tant que centre financier international de premier plan. Cette nouvelle législation représente un engagement à continuer à faire évoluer le cadre réglementaire, offrant des protections renforcées pour les consommateurs et les investisseurs.
Le Securities Industry Act 2024 a été promulgué aux Bahamas en même temps que DARE 2024, mettant à jour le régime réglementaire du secteur des valeurs mobilières afin de garantir un cadre robuste et agile qui reste conforme aux normes mondiales et aux bonnes pratiques internationales.
Pour plus d’informations sur DARE 2024 et ses implications pour le secteur des actifs numériques aux Bahamas, ou sur le Securities Industry Act 2024, rendez-vous sur : https://www.scb.gov.bs/.
Informations de l’éditeur :
- Plus d’informations sur le Digital Assets and Registered Exchanges Act, 2024 sont disponibles sur le site Web de la Commission (www.scb.gov.bs/dare-act-2024-information/).
- Le Securities Industry Act, 2024 peut être consulté sur le site Web de la Commission (www.scb.gov.bs/legislative-framework/acts-and-regulations/).
- Outre le SIA et le DARE Act, la Commission administre l’Investment Funds Act, 2019, le Financial and Corporate Service Providers Act, 2020 et le Carbon Credit Trading Act, 2022.
Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
Consultez la version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20240730107074/fr/
