Après quatre années de négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont finalisé un accord-cadre, le 8 septembre. Il porte sur la protection des données personnelles échangées lors d’enquêtes criminelles, y compris antiterroristes. En cas d’utilisation présumée abusive de leurs données aux États-Unis, les citoyens de l’Union pourront saisir la justice américaine pour faire valoir leurs droits.
« Une fois entré en vigueur, cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », a déclaré par voie de communiqué Vera Jourova, la Commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres. « Tous les citoyens européens auront le droit de faire valoir leurs droits relatifs à leurs données personnelles auprès des tribunaux américains », a-t-elle ajouté.
L’accord doit encore être approuvé par le Congrès américain. Selon la Commissaire, il constitue « un pas important » pour « renforcer efficacement le droit fondamental à la vie privée et rétablir la confiance dans les flux de données UE-États-Unis ». Cette confiance a été passablement émoussée par les écoutes massives menées par la NSA américaine. Et ce avec le soutien de services de renseignement alliés et la complaisance de l’industrie IT… C’est un autre accord ‘data’, celui sur la réforme de l’accord Safe Harbor, qui doit clarifier les conditions de transfert de données entre entreprises des deux blocs. Bruxelles et Washington en peaufinent actuellement les détails.
Lire aussi :
2 ans après Snowden : les gouvernements insistent, la société résiste sur la surveillance
Protection des données personnelles et Big Data : inconciliables, vraiment ? (tribune)
Pour développer une version 7B de son modèle Codestral, Mistral AI n'a pas utilisé de…
L’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) britannique ouvre une enquête sur les conditions…
Thomas Gourand est nommé Directeur Général pour la France. Il est chargé du développement de…
Pour dissuader le CISPE d'un accord avec Microsoft, Google aurait mis près de 500 M€…
Pour réduire la taille des mises à jour de Windows, Microsoft va mettre en place…
De l'organisation administrative à la construction budgétaire, la Cour des comptes pointe le fonctionnement complexe…