Les points clés du rapport droits et libertés numériques

Co-présidée par le député Christian Paul (SRC) et l’avocate Christiane Féral-Schuhl, la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique a remis, jeudi 8 octobre, son rapport d’information au président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone.

Des garanties nouvelles

Après un an de travaux et d’auditions, la commission de 26 membres – composée à parité de députés et personnalités qualifiées de la société civile, c’est une première – formule 100 recommandations axées sur les 5 thématiques suivantes : le droit à l’information à l’ère numérique, la défense de la liberté d’expression, le protection de la vie privée et des données personnelles, les garanties nouvelles (droit d’accès, neutralité des réseaux et loyauté des plateformes) et, enfin, les « communs numériques ».

Autant de points qui pourront faire l’objet de dispositions dans les lois numériques françaises à venir : du projet pour une République numérique d’Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat au Numérique, au texte sur la réutilisation des données publiques (Open Data) portée par Clotilde Valter, la secrétaire d’Etat chargée de la Réforme de l’Etat, sans oublier la loi Macron 2 orientée sur les opportunités économiques qu’offre le numérique. Sur certaines problématiques, la commission mixte propose d’aller plus loin que le gouvernement.

Un parquet numérique demain ?

Parmi les 100 recommandations, Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl recommandent la création d’un « parquet spécialisé sur les contenus illicites en ligne », soit une sorte de parquet numérique à compétences nationales. L’initiative n’est pas sans rappeler le parquet financier (PNF), créé au lendemain de l’affaire Cahuzac, mais dont le premier bilan fut mitigé. Le rapport préconise également la création d’un « pôle de compétences numériques au sein du ministère de la Justice » ou encore l’inscription dans la Constitution de la protection des données personnelles.