Après les sénateurs, hier, les députés ont adopté à leur tour aujourd’hui le projet de loi relatif à « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » dit Hadopi2. Ce vote de l’Assemblée valide le texte commun fixé la semaine dernière par la CMP (commission mixte paritaire).
Hadopi2 concerne le volet répressif du précédent texte «Création et Internet» visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Le nouveau volet, retouche de la partie retoquée par le Conseil constitutionnel, prévoit des sanctions contre les internautes qui iront de l’amende (jusqu’à 3750 euros) à la suspension de l’accès Internet (jusqu’à un an sans désengagement des frais d’abonnement). Les services de téléphonie et de télévision par ADSL ne seront pas concernés par la suspension. Mais les opérateurs n’ont pas encore mis en œuvre les moyens de séparer les flux Internet des autres données circulant sur le réseau. En revanche, les FAI qui ne mettraient pas en œuvre la coupure de la connexion Internet seront punis de 5000 euros.
Les internautes sont donc invités, certes à ne pas télécharger de contenus artistiques protégés, mais surtout à sécuriser leur connexion Internet à l’aide de logiciels de type contrôle parental pour éviter les débordements (mais pas le piratage de leur ligne). De véritables « mouchards filtrants », selon l’April (Association de promotion et de défense du logiciel libre). « Le gouvernement ne veut pas sécuriser les connexions à Internet des Français : il veut contrôler les usages privés, filtrer les communications électroniques des particuliers et s’en assurer grâce à un mouchard. Outre-Atlantique Barack Obama défend l’Internet ouvert et libre, mais en France c’est « Minitel verrouillé et surveillé » ! » , fustige Alix Cazenave, chargée des affaires publiques de l’April qui y voit une « nouvelle négation du logiciel libre ».
La surveillance des internautes sera confiée à l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet) qui saisira la Justice pénale pour imposer les sanctions. La Hadopi devrait être mise en place en novembre prochain, selon le ministère de la Culture. Ses membres seront désignés par décret, probablement en octobre. Les premières lettres d’avertissements aux internautes devraient commencer à être envoyées début 2010.
A condition que la loi soit effectivement promulguée. L’opposition parlementaire a effectivement annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
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