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Les éditeurs non responsables des injures des Internautes pour la CEDH

Dans un arrêt rendu le 2 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé qu’un éditeur de site Internet ne peut être tenu responsable de commentaires qui ne constituent pas de propos « clairement illicites » (incitation à la violence, à la discrimination ou à la haine).

En 2010, en Hongrie, un exploitant de sites Web d’annonces immobilières estimant sa réputation ruinée par une opinion critique et des commentaires injurieux publiés sur les sites de « MTE » (Association hongroise des fournisseurs de contenu) et « Index » (éditeur d’un portail hongrois d’actualités), mena une action civile à leur encontre. MTE et Index furent jugés responsables des commentaires et condamnés par la Kúria (l’organe judiciaire suprême de Hongrie) à payer la somme de 75 000 forints hongrois (environ 250 euros) chacun au titre des frais de justice. Leur recours constitutionnel fut rejeté en mai 2014. Soutenant que les décisions des juridictions hongroises faisaient peser sur eux une obligation de modération contraire à la liberté d’expression, MTE et Index ont introduit une requête devant la CEDH en mars 2013. La Cour leur a donné raison.

La liberté d’expression l’emporte, cette fois-ci

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les commentaires en question, bien qu’injurieux et grossiers, ne constituaient pas dans cette affaire des propos clairement illicites (alors qu’ils l’étaient dans l’affaire Delfi AS c. Estonie, selon la Cour). Elle note, par ailleurs, que MTE et Index ont mis en place un système de signalement et retrait de commentaires illicites. La CEDH a donc conclu à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme et condamné la Hongrie à verser aux requérants 5100 euros pour frais et dépens.