Pour la Cour de cassation, un salarié licencié pour avoir transmis à des collègues un email très critique sur un projet d'accord d'entreprise n'a pas abusé de sa liberté d’expression.
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Pour la Cour de cassation, un salarié licencié pour avoir transmis à des collègues un email très critique sur un projet d'accord d'entreprise n'a pas abusé de sa liberté d’expression.
Le sujet des lanceurs d’alerte occupe le devant de la scène médiatique. Qu’en est-il du white hats, ces hackers éthiques qui alertent de l’existence d’un défaut de sécurité ? La loi Lemaire tente de préciser les contours de leurs actio ...
Un éditeur de site Internet ne peut être tenu responsable de commentaires qui ne constituent pas de propos « clairement illicites », selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
La loi hongroise sur les opérations de surveillance antiterroriste bafoue le droit au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt considérant qu’une entreprise peut surveiller les communications Internet d’un salarié. En France, les juridictions vont également dans ce sens.
Pour l’avocat François Coupez, si l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Bluetouff permet d’affirmer que la copie non autorisée d’un fichier s’apparente à un vol, le législateur avait déjà statué en ce sens. D’autre part, l’arr ...
La Cour européenne des Droits de l’Homme a autorisé son extradition