En attendant la ratification du Privacy Shield, le Sénat américain a validé une loi autorisant les européens à saisir la justice américaine en cas de mauvaise utilisation de leurs données.
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En attendant la ratification du Privacy Shield, le Sénat américain a validé une loi autorisant les européens à saisir la justice américaine en cas de mauvaise utilisation de leurs données.
Facebook devra répondre de la suppression du compte d’un abonné auprès d’un tribunal français. Ainsi en a décidé le Tribunal de grande instance de Paris, suivant une jurisprudence initiée à Pau.
HP confirme l'ouverture d'une enquête par le Département de la justice des États-Unis sur les allégations de fraude comptable portées à l'encontre d'Autonomy, éditeur de logiciels britannique acquis en 2011 par le groupe informatique a ...
Apple, Google, Intel se seraient entendus pour éviter de chasser, entre eux, les meilleurs talents...
Malgré des efforts reconnus, le département de la Justice américaine ne se satisfait pas du nouvel accord que Google a signé avec les éditeurs pour alimenter le marché des livres numérisés.
Aux yeux du ministère américain de la Justice, les accords passés entre Google et les groupes d’auteurs et d’éditeurs violeraient la loi anti-trust et les droits d’auteurs.
Les deux firmes ayant passé un accord d’une durée de dix ans, doivent encore détailler leurs intentions à la demande du département américain de la justice (DOJ)
La ministre de la justice allemande ne veut pas que la numérisation entreprise par Google concerne le patrimoine littéraire de son pays.