La vente liée d’un OS et d’un PC n’est pas illégale en Europe

La fin d’un long feuilleton ? Cela y ressemble fort. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient en effet d’estimer que la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés « ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale ». Cet avis vient trancher une affaire qui a débuté en France en 2008. Au centre des débats : la vente de logiciels – en l’espèce Windows Vista et autres applications – à un PC de marque Sony. Le consommateur qui est à l’origine de l’affaire refuse la pratique imposée par le marché et demande le remboursement des logiciels préinstallés à Sony.

Devant le refus du constructeur, l’affaire est portée en justice par l’utilisateur, qui y voit une pratique commerciale déloyale. Saisie in fine de l’affaire, la Cour de cassation demande à la CJUE de statuer sur deux points. Primo, l’absence d’alternative proposée au consommateur (soit le même ordinateur vendu nu) est-elle une pratique commerciale déloyale ? Secundo, une offre groupée – PC + logiciels donc – doit-elle faire obligatoirement apparaître le prix de chacune de ses composantes ?

Consigne du gouvernement Hollande ?

Ce sont ces deux questions, qui figurent depuis de nombreuses années parmi les revendications des partisans du logiciel libre, que vient de trancher la justice européenne. En y répondant, à chaque fois, par la négative. Bref, la CJUE plaide pour le statu quo sur le marché des ordinateurs personnels, en ne remettant pas en cause la vente liée – qui touche tant les PC Windows que les Macintosh – et en n’obligeant pas les constructeurs à détailler la tarification de leurs offres. « La vente par Sony d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés répond aux attentes dʼune part importante des consommateurs qui préfèrent l’acquisition d’un ordinateur ainsi équipé et d’utilisation immédiate à l’acquisition séparée d’un ordinateur et de logiciels », écrit la CJUE, qui note par ailleurs que le plaignant était informé des caractéristiques de la machine avant de procéder à son achat.

En 2012 et 2014 déjà, la Cour de cassation française, puis la Cour d’appel de Paris, avaient infligé un premier camouflet aux contempteurs de la vente liée, cassant un premier jugement en faveur de l’UFC-Que Choisir et donnant gain de cause à HP. Dans un communiqué datant de l’été 2015, l’Aful (Association francophone des utilisateurs de logiciels libres), en pointe sur ce combat depuis des années, expliquait cette série de revers judiciaires comme la conséquence d’une consigne politique : « le gouvernement Hollande envoie un message clair et limpide : nous ne voulons plus entendre parler de procès sur les racketiciels ! », racketiciels étant l’appellation que les défenseurs du logiciel libre donnent aux logiciels vendus avec les PC. Manifestement, l’Union européenne a également choisi de clore le débat.

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