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Après le vote des eurodéputés et une consultation publique de six semaines, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece ou Berec, en anglais) a rendu sa copie mardi 30 août. Le texte de 45 pages s’inspire largement d’une pré-version dévoilée en juin.
La version définitive des lignes directrices encadrant les modalités d’application de la neutralité du Net préserve le traitement égal et non discriminatoire du trafic Internet (la priorisation est interdite). Mais les services spécialisés et le « zero rating » ne sont pas proscrits, sauf si ils entravent cette neutralité. Les opérateurs conservent donc une marge de manœuvre, sous le contrôle des régulateurs.
La pratique commerciale du zero rating permet aux opérateurs de ne pas décompter du forfait data de leurs abonnés certains services et applications. Les régulateurs nationaux (l’Arcep en France) pourront opter pour une analyse au cas par cas de ces dossiers sensibles. L’évaluation doit tenir compte de l’objectif du règlement européen du 25 novembre 2015 pour assurer « un traitement égal et non discriminatoire du trafic ». Et garantir « le fonctionnement continu de l’écosystème Internet comme moteur d’innovation », souligne le Berec dans ses lignes directrices.
Le choix et les droits de l’utilisateur final ne doivent pas être bridés. Il n’est donc pas question de bloquer ou de ralentir l’accès Internet après épuisement du forfait, tout en proposant une voie d’accès rapide à tel ou tel service. Cela correspondrait à une distorsion de concurrence…
L’évaluation au cas par cas s’appliquera aussi aux services spécialisés avec qualité de service garantie, notamment la télévision par Internet (IPTV), la voix sur mobile (VoLTE) proposée en marge du flux Internet, ou encore l’e-santé. Par ailleurs, des mesures de gestion de trafic transitoires, « transparentes, non discriminatoires et proportionnées », pourront être appliquées « pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyberattaques ».
En France, l’autorité en charge de la régulation des communications électroniques (Arcep) s’est félicitée de ces lignes directrices donnant aux régulateurs nationaux « une feuille de route claire dans l’application du règlement européen ». Le recensement des pratiques des opérateurs sur les réseaux français va débuter. Il sera suivi, le cas échéant, d’une mise en conformité des pratiques constatées.
L’Arcep, dont les compétences seront confortées par la promulgation de la loi pour une République numérique, proposera un rapport annuel de mise en œuvre du règlement européen à partir de 2017.
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