Un juge de Seattle a repoussé la requête de Microsoft qui voulait que soient rejetées toutes les plaintes mettant en cause les vignettes « Windows Vista capable » (compatible Vista) apposée à partir de mi-2006 sur une grande partie des PC avant la sortie du nouveau système d’exploitation.
La procédure judiciaire va donc continuer. Les plaignants reprochent à l’éditeur de Windows Vista de violer la protection des consommateurs et d’entraver les pratiques commerciales de libre concurrence.
La juge Marsha J. Pechman a néanmoins rejeté deux des quatre plaintes déposées, constate IDG News. Les plaignants mettent également en cause la légitimité du programme de coupon « Express upgrade » qui a figuré avec la documentation accompagnant ces PC et devant permettre de commander une mise à jour de Windows XP vers Windows Vista.
Deux plaintes subsistent donc, acceptées par la justice américaine: la première soutient que Microsoft a violé la réglementation sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act) en faisant usage de pratiques commerciales irrégulières à savoir que l’apposition des vignettes n’était pas accompagnée d’un avertissement sur le surcoût induit par la migration ultérieure vers Vista ; et la seconde met en cause le fait que Microsoft aurait reçu un paiement pour les licences et mises à jour Windows XP et Vista Basic vers Vista Premium.
La justice n’a pas retenu la plainte qui met en cause le fait que les dites vignettes « Windows Vista capable » étaient appliquées sur des PC qui ne pouvaient pas supporter toutes les versions de Windows Vista (invocation d’une « rupture de contrat »). La validité de la quatrième plainte qui soutient que la vignette constitue une garantie écrite selon la loi fédérale américaine sera examinée ultérieurement.
Le cas des deux plaintes retenues sera jugé le 8 octobre 2007.
Feuilleton à suivre…
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