CD bridé: EMI condamné pour la 2e fois
Publié par La rédaction le - mis à jour à
Pour la justice, ce type de produit est une « tromperie »
Nouvelle victoire des associations de consommateurs contre « CD Control », le système anti-copie mis en place notamment sur les CD d'EMI. La maison de disque britannique a été de nouveau condamnée par la Cour d'appel de Versailles.
« La cour d'appel de Versailles, saisie par EMI Music France (en appel contre un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 24 juin 2003, voir notre article), confirme (.) la décision rendue en 2003 et reconnaît donc la société EMI Music France coupable de tromperie en raison de ce défaut d'information », déclare la CLCV (Consommation Logement et Cadre de vie) dans un communiqué. La cour d'appel a estimé que le fait pour la société EMI de se borner « à aviser les acquéreurs de la présence du système de protection sans attirer leur attention sur les restrictions d'utilisation sur certains supports » était un manquement au devoir d'information constitutif de tromperie, selon le texte de l'arrêt, daté du 30 septembre, dont l'AFP a obtenu copie. « La CLCV se félicite de cette décision reconnaissant que les mesures de protection technique peuvent entraîner une inaptitude à l'emploi », poursuit l'association. Mais si le tribunal constate un manque d'informations concernant le système de verrouillage, il ne remet pas en cause le système lui même. EMI de son côté peut maintenant se pourvoir en cassation mais seule la forme du procès sera jugée. Rapellons que « CD Control » qui a fait son apparition en 2003 et visant a bloquer la copie illicite des CD empêche la lecture du disque sur certains appareils comme les autos-radios ou les PC. Un comble. Par ailleurs, la loi Lang de 1985 autorise le droit de dupliquer une oeuvre tant que cela reste dans un cadre privé et gratuit. Bref, « CD Control » bafoue les droits élémentaires des acheteurs de disques en matière d'écoute et de copie privée. EMI est également soumis à une autre procédure ouverte en octobre 2003 suite à une pluie de plaintes de consommateurs mécontents et soutenus par l'association UFC Que Choisir? qui s'est portée partie civile. Le dossier, ouvert par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a débouché le 31 juillet dernier sur la mise en examen pour tromperie d'EMI mais aussi de la Fnac en sa qualité de distributeur.