Disques multimédia : la Sacem fixe le tarif de la copie privée

La commission Copie/Sorecop concernant la rémunération pour copie privée a rendu sa décision quant à la 'rémunération équitable' imposée aux disques durs externes qualifiés de 'multimédia'.

Rappelons que ces rémunérations sont reversés ensuite aux ayants-droits afin de compenser les effets du piratage et le droit à la copie privée, exception française qui autorise le propriétaire d'une oeuvre à en faire une copie pour un usage familial.

Par cette expression, la commission de la Sacem identifie deux types de produits qui sont désormais différenciés des 'supports de stockage externes à disque', les disques durs externes, pour lesquels les barèmes ont été fixés par la même commission le 9 juin dernier :

- Les disques multimédia qui comportent une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images et/ou de sons sur un poste de TV ou une chaîne Hifi sans passer par un ordinateur ;

- Les disques multimédia qui intègrent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo, comme par exemple un tuner TV, permettant d'enregistrer directement des programmes sonores et/ou audiovisuels et de les restituer sans passer par un ordinateur.

Les barèmes spécifiques désormais applicables vont :

- dans le premier cas, de 7 euros pour des disques d'une capacité inférieure ou égale à 80 Go jusqu'à 23 euros pour les capacités dépassant 400 Go ;

- dans le deuxième cas, de 5 euros pour des disques d'une capacité inférieure ou égale à 1 Go jusqu'à 50 euros pour les capacités dépassant 400 Go.

La Sacem a confirmé que la révision et la fixation des nouveaux barèmes applicables par la commission a été prise « à une large majorité des membres présents (.) Ces décisions démontrent une fois de plus la capacité de la Commission d'adapter la rémunération pour copie privée à la réalité de l'évolution des usages de copie privée d'oeuvres protégées. »

« Les représentants des titulaires de droits soulignent que ces propositions sont le résultat d'efforts significatifs qu'ils ont consentis par rapport à leurs souhaits initiaux dans le cadre d'un dialogue constructif mené avec certaines organisations de consommateurs. »

Il n'est pas certain que la facture soit du goût des consommateurs. Surtout que cela ne les dédouane pas du risque d'être poursuivis s'ils possèdent un fichier 'piraté'. D'autant plus que le champ d'application de la rémunération pour exercer le droit à la copie privée va encore s'élargir.

Après les cartes mémoires Flash, les supports optiques CD et DVD, les clés USB, les disques durs externes et multimédias et les baladeurs numériques, la trémunération (ou taxe pour les détracteurs.) va s'étendre aux téléphones mobiles à fonction baladeur dont les capacités de stockage ne cessent d'augmenter, comme l'iPhone et ses 8Go.