Copie privée : la commission se réforme. un peu

Près de neuf mois après la volonté d'Eric Besson, à l'époque estampillé Monsieur Numérique, la réforme de la copie privée voit le jour. Plutôt une réformette. Critiquée par les industriels et les consommateurs dont plusieurs représentants avaient fini par boycotter les discussions, désavouée par le Conseil d'Etat, la commission entame une patrie de sa réforme.

Un décret publié au Journal officiel du 21 juin annonce un premier coup de semonce sur une refonte partielle du système de fonctionnement de l'ancienne commission d'Albis (laquelle est, pour mémoire, chargée d'établir le montant de la redevance pour copie privée des supports de stockages comme les CD, DVD, clés USB, disques durs, balladeurs, etc., afin de financer en partie les industries culturelles pour compenser le manque à gagner sur les droits de copies à des fins d'usages personnels.

Premier acter de réforme, la nommination de son représentant. Jusqu'alors placée sous la seule tutelle du ministère de la Culture, le président de la commission sera dorénavant nommé par le ministère chargé de l'Industrie et de la Consommation. Président et membres (ayants-droit, fabricants, associations de consommateurs, représentants des familles) seront ainsi désignés par décret.

Autre « innovation » voulue par Eric Besson dans son plan Numérique 2012, pour plus de transparence dans la commission : la modification de la procédure de vote. Si l e quorum (nombre minimum de votants nécessaire pour valider les votes) n'est pas atteint, les deux tiers des membres présents devront approuver une décision afin qu'elle soit adoptée.

Enfin, si un membre de la commission est absent 3 fois sans motifs valables, il perdra automatiquement la possibilité de siéger. Une mesure instituée afin d'en finir avec la politique de la chaise vide pratiquée par certains représentants des industriels ou des consommateurs en signe de protestation contre les mesures prises par la commission.

Thierry Desurmont, directeur des affaires juridiques et internationales de la Sacem commente cette nouvelle orientation : « Nous sommes fondamentalement en accord avec les nouvelles dispositions prises. Quant à l'hypothétique future inscription du montant de la taxe copie privée sur les étiquettes, sur le fond, nous sommes d'accord, il faut juste en montrer la faisabilité pratique et juridique. »

L'affichage du montant de la redevance sur le prix des supports, réclamé par les associations de consommateurs (ou action n°46 du plan Besson) ne figure pas dans le décret du 19 juin (publie le 21 juin) mais pourrait faire l'objet d'un futur décret.

Toujours est-il que la Sacem explique que si le montant des droits pour copie privée a diminuée de 4,2 % (49,3 millions d'euros en 2008), la part de 25% allouée pour l'aide à la création a, quant à elle, augmenté de. 73,97% (plus de 2,7 millions d'euros). Une distorsion qui s'explique selon Jean-Claude Vialla, directeur de la gestion de la Sacem par « une réserve [qui] avait été faite afin de pallier à la baisse continue et brutale des revenus issus de la taxe copie privée. Afin que les artistes n'en pâtissent pas, le montant a donc été réévalué« .

En attenant la mise en place de la loi Hadopi, les ayants-droits communiquent leur bilan. Si la Sacem explique avoir vu ses revenus diminuer globalement, elle estime aussi que la part des contrats passés dans le secteur de l'Internet ne représente qu'un peu plus de 1% de ses activités. A quand le développement de nouvelles plates-formes légales de téléchargement économiquement viables pour les artistes?