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NIS 2 : pas de sanctions prévues avant trois ans confirme l'ANSSI

A l'occasion de l'université d'été Hexatrust, le directeur général de l'ANSSI Vincent Strubel a confirmé qu'aucune sanction pour non conformité à NIS 2 ne serait appliquée dans un délai de trois ans après sa transposition en droit français.

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NIS 2 : pas de sanctions prévues avant trois ans confirme l'ANSSI

A quelques jours de la date fixée pour la loi de transposition de la directive NIS 2,  le 17 octobre, le directeur général de l'ANSSI  n'entend pas  se précipiter dans l'application de sanctions aux entreprises.

A l'occasion de l'université d'été de Hexatrust, le groupement des entreprises françaises du Cloud et de la Cyber, Vincent Strubel a confirmé qu'aucune sanction ne sera appliquée pendant les trois premières années après le lancement de NIS 2. Une déclaration qui reprend les termes de son intervention au ForumIncyber de Lille en  mars dernier.

Pour bâtir son projet de loi de transposition, l'ANSSI a consulté large. « Les consultations sectorielles ont rassemblé plus de 70 organisations représentantes des entreprises privées et publiques. Parmi elles, des fédérations, des associations et des syndicats professionnels issus de l'ensemble des secteurs concernés par la directive.» indique l'agence.

Signe de la politique clémente qui se dessine, le site PortailNIS2 qui doit « aider les entreprises et administrations à se préparer à l'entrée en vigueur de la directive NIS2 et à s'approprier sa mise en oeuvre en lien avec l'ANSSI ».

De son côté, la  rapporteure du groupe de travail de l'Assemblée nationale sur NIS 2 affiche une totale sérénité sur le calendrier de déploiement. « La France n'est pas plus en retard que les autres pays européens. En dehors de la Belgique, la Croatie et la Hongrie, aucun pays européen n'a transposé et le Danemark a déjà annoncé qu'il transposera en 2025 » a précisé Anne Le Henanff, députée Horizon du Morbihan lors de son intervention.

 

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