Droit au déréférencement oui, mais sans injonction d’ordre général
La Cour de cassation annule une injonction d’ordre général de suppressions de liens dans les résultats de recherche du moteur Google.fr.
Le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche consacré par l’arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reste un sujet sensible.
Dans un arrêt du 14 février 2018 révélée par Legalis, la Cour de cassation a annulé une décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Le plaignant déplorait de voir apparaître dans les résultats du moteur Google.fr des données relatives à sa famille, suite à une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom. En outre, il reprochait à Google d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant. Il a donc saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un « trouble manifestement illicite ».
Le tribunal de grande instance de Nice a ordonné les déréférencements demandés. La cour d’appel a confirmé deux demandes de suppressions de liens. Dans sa décision du 15 septembre 2016, la cour d’appel faisait injonction à la société Google Inc. de supprimer les liens qui conduisent, « lors de recherches opérées dans les mêmes conditions », à « toute adresse URL identifiée et signalée » par le plaignant « comme portant atteinte à sa vie privée ».
Or l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE (Google Spain & Google) rappelle que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence. De sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultat […] des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne ».
La Cour de cassation a donc estimé « qu’en prononçant une injonction d’ordre général et sans procéder à la mise en balance des intérêts en présence », la cour d’appel s’est fourvoyée.
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