« Certains éléments du PLF 2013 sont antiéconomiques »

Dans le cadre des débats houleux sur le projet loi de finances - PLF 2013, les représentants de trois organisations professionnelles du numérique, l'Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (AFDEL), la chambre Syntec Numérique et le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), ont été reçus à Bercy jeudi 4 octobre.

À cette occasion, ils ont remis au ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, et à la ministre des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, leurs sept propositions visant à aménager le projet de loi désapprouvé par de nombreux entrepreneurs de la high-tech.

Dans l'entretien ci-dessous, Jamal Labed, président de l'AFDEL et fondateur d'EasyVista, revient sur la problématique fiscale et précise les attentes des entreprises du numérique en la matière.

Silicon.fr - D'après l'AFDEL, le SNJV et Syntec Numérique, le projet de loi de finances 2013 freine la création d'entreprises innovantes en France. Pour quelles raisons ?

Jamal Labed - Il crée tout d'abord de l'instabilité fiscale en changeant les règles une nouvelle fois, y compris pour ceux qui ont réalisé des cessions ces derniers mois !

Les nouveaux taux sont très pénalisants pour nos entreprises qui évoluent dans un contexte particulier où les cycles de vente sont plus courts car dépendant du rythme de l'innovation qui oblige les plus grands à racheter les plus petits pour rester dans la course de l'innovation.

Enfin, le texte remet le compteur à zéro pour bénéficier des abattements et défavorise par conséquent ceux qui ont créé leur entreprise il y a longtemps. Ce qui est contradictoire avec l'esprit du texte.

Quelles sont les principales propositions transmises le 4 octobre 2012 par les syndicats professionnels du numérique aux ministres Pierre Moscovici et Fleur Pellerin ?

Nous proposons, avec le SNJV et Syntec numérique, de supprimer la rétroactivité, de rétablir le compteur initial des années de détention de titres comptées pour les abattements, nous suggérons également d'assouplir la progressivité.

Nous proposons, enfin, de restaurer l'attractivité des FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) qui sont cruciaux pour le financement ou bien celle des BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) qui disparait d'un coup !

Qu'attend désormais l'AFDEL du gouvernement en matière de fiscalité ?

Nous comprenons évidemment la nécessité de participer à l'effort national de redressement des finances publiques, mais y apporter des correctifs est pour nous essentiel car certaines évolutions sont injustes et antiéconomiques. Il y a un équilibre à trouver.

Nous avons rencontré les ministres Pierre Moscovici et Fleur Pellerin pour leur remettre le détail de nos propositions. Ces propositions, responsables et pragmatiques, sont le fruit d'un travail commun aux trois organisations professionnelles du numérique.

Nous verrons donc si nous avons été entendus et si le gouvernement a bien compris que nous recherchons une solution d'équilibre.