4G : la mise en ouvre du « New Deal » irrite la Cour des comptes

« Le 'New Deal' n'est pas parvenu à convaincre les opérateurs d'aller plus loin, à l'exception des sites du DCC ». Ainsi la Cour des comptes s'exprime-t-elle au sujet de cet accord entériné début 2018 entre l'État et les opérateurs mobiles.

Le point sur lequel les intéressés ne sont pas allés « plus loin », c'est la mutualisation des infrastructures. En tout cas sur le périmètre dudit DCC -  le « dispositif de couverture ciblée ». Cette mesure phare du « New Deal » a, dans les grandes lignes, imposé un calendrier de déploiement de nouveaux sites. En l'occurrence, 5000 par opérateur, ventilés jusqu'à l'horizon 2025. Le choix des zones à couvrir est du fait du Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales.

Après un « démarrage inquiétant », le DCC progresse, reconnaît la Cour des comptes. Sa gouvernance implique cependant insuffisamment des acteurs importants, regrette-t-elle. En particulier, les autorités garantes des règles d'urbanisme et d'environnement, les entreprises de raccordement électrique. et les riverains. Face aux inquiétudes de ces derniers concernant l'exposition aux ondes, l'ANFR gagnerait aussi à être mobilisée, font remarquer les Sages.

Qu'en est-il sur le volet mutualisation ? À fin 2020, 45 % des sites DCC étaient, a minima, en partage passif d'équipements. 28 % étaient en partage actif. Si on considère que le nombre de sites a progressé de 17,5 % par rapport à fin 2017, le taux de mutualisation a. régressé, passant de 47 % à 45 %.

New Deal : mieux mesurer les effets

La Cour des comptes s'inquiète aussi du temps d'instruction et de décision du régulateur. Elle souligne qu'il lui a fallu huit mois pour se prononcer sur les premiers « retards DCC », constatés en octobre 2020. Plus globalement, elle invite à accélérer les contrôles sur les déploiements. En s'appuyant en amont sur les informations de suivi des « équipes-projets locales ». Celles-ci associent préfectures et conseils départementaux et régionaux. Elles sélectionnent les sites et veillent à l'installation des antennes-relais.

Autre recommandation : compléter le « New Deal » pour favoriser la mutualisation dans les territoires peu denses, « encore mal couverts ».

Pour ce qui est d'évaluer la couverture, les Sages fournissent plusieurs pistes :

• Définir une norme de très haut débit minimal correspondant à une qualité d'internet mobile satisfaisante
• Faciliter la réalisation de mesures ciblées de qualité de service mobile à l'initiative des collectivités les moins bien couvertes
• Développer, au niveau national, une application participative pour le grand public*

Autre levier avancé pour prioriser les zones moins couvertes : revoir les règles et critères pour l'allocation des dotations DCC. Tout en élargissant la mission des « équipes-projets » à 'autres engagements du « New Deal ».

* Il existe déjà de telles applications, mais pas issues de la force publique.

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