Fibre optique : l'esquisse d'une loi pour encadrer les raccordements

En cas d'interruption de service internet, au bout de combien de temps un FAI devrait-il indemniser ses abonnés ? On en a débattu cette semaine au Sénat, lors de l'examen d'une proposition de loi relative à la fibre optique. Son objectif : encadrer le raccordement final des usagers.

Dans le viseur, en particulier, le recours mal maîtrisé au mode STOC (sous-traitance opérateur commercial)... et les difficultés que cela entraîne. Dépositaire de la PPL, Patrick Chaize constate que cette pratique est pour le moment dépourvue de base législative : elle s'est développée sur le fondement de décisions de l'Arcep.

Le régulateur des télécoms avait prévu un garde-fou, reconnaît le sénateur LR de l'Ain, par ailleurs président de l'AVICCA. Il avait en l'occurrence précisé que l'utilisation du mode STOC n'était valable qu'à condition que les opérateurs commerciaux (OC) « respectent strictement les règles de l'art ». Un principe « malheureusement demeuré théorique », regrette l'intéressé, en dépit des engagements des OC et des OI (opérateurs d'infrastructure) à faire évoluer leurs contrats.

Parmi les évolutions prévues, il y avait l'obligation de communication d'un compte rendu d'intervention pour chaque raccordement. Une disposition reprise dans le texte voté par le Sénat, à l'article 1^er : les intervenants réalisant les opérations de raccordement devront rédiger un tel document et le communiquer à la fois à l'OC et à l'OI.

Labellisation, certificats, registres et guichet unique

Ce même article prévoit aussi :

- La mise en place, au niveau des OI, d'un mécanisme de guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement

- En cas de recours au STOC, la rédaction, par l'OI, d'un cahier des charges à transmettre à l'Arcep, en plus d'un modèle de contrat

- La labellisation des intervenants selon un - futur - référentiel comprenant des exigences de compétences et de respect des règles de sécurité

- À l'issue du déploiement fibre, la remise d'un certificat de conformité à l'utilisateur final. Il comprendrait les informations pour accéder au guichet unique, au contrat de sous-traitance et au compte rendu d'intervention.

Un amendement adopté en séance publique a étendu la remise de ce certificat aux cas d'impossibilité technique de raccordement. Un autre a introduit une obligation, pour les opérateurs commerciaux, de créer un registre des interventions de raccordement des utilisateurs finaux. La motivation : favoriser la traçabilité au bénéfice des OI et des autorités compétentes. Par la voie de Jean-Noël Barrot, secrétaire d'État au numérique, le Gouvernement s'y était opposé. Il considérait que ledit registre « [découlait] assez naturellement » des mécanismes de guichet et de compte rendu.

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements sur lesquels le Gouvernement avait émis des avis défavorables. Par exemple, celui qui étend les exigences de raccordement aux éléments passifs des réseaux. Ou celui qui impose de prendre en compte les réseaux numériques existant déjà dans les logements.

Le Gouvernement a essuyé des rejets sur l'ensemble de ses amendements à l'article 1. Notamment celui qui visait à restreindre l'application du texte aux nouveaux contrats. L'idée était d'éviter le risque de contentieux indemnitaire qu'une modification de contrat existant pourrait soulever.

Une « sanction graduée » pour les pannes de fibre

L'article 2 étend, en substance, les obligations aux raccordements dans les zones RIP. Le Gouvernement a tenté de le faire supprimer. Son argument : les leviers invoqués sont ceux de la commande publique et sont donc codifiés dans le Code des marchés publics.

Autre échec pour le Gouvernement sur l'article 3. Il avait déposé un amendement visant à écarter l'interdiction du STOC dans le cas du churn. C'est-à-dire des opérations de raccordement nécessaires en cas de changement de FAI par un abonné.

Patrick Chaize a, au contraire, obtenu gain de cause sur un amendement apportant des précisions sur la fermeture du cuivre. Le principe : pour les raccordements longs et complexes, plutôt que d'interdire le mode STOC dans les communes où la fermeture commerciale du réseau cuivre est engagée, l'interdire dans les communes où la fermeture technique est proche (prévue à échéance de 18 mois).

Les droits des consommateurs sont l'objet du cinquième et dernier article. En l'état, on part sur une forme de « sanction graduée » en cas de coupure de service :

- Au-delà de 5 jours sans accès fibre, le FAI suspend toute demande de paiement jusqu'à rétablissement sur au moins 7 jours consécutifs
- Passé 10 jours, remboursement, au minimum, d'un cinquième du prix mensuel TTC de l'abonnement
- À partir de 20 jours, possibilité de résiliation du contrat sans frais

C'est désormais à l'Assemblée nationale d'examiner le texte.

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