Loi DADVSI : c'est plié !

La messe est dite. La très controversée loi DADVSI sur les droits d'auteur et les droits voisins pour la Société de l'information a finalement été définitivement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Les parlementaires ont donc approuvé la synthèse arrachée par la Commission mixte paritaire qui a tenté le compromis -impossible- entre les projets de loi de l'Assemblée et du Sénat. En urgence, sans seconde lecture, et à la veille des vacances d'été, les députés ont donc adopté une loi qui va changer la vie des consommateurs. En réduisant notablement leurs droits. Le texte a été approuvé par la seule majorité parlementaire. Seule l'UMP a voté pour, même si quelques-uns de ses membres se sont démarqués. L'UDF a voté contre, tout comme l'opposition de gauche PS, PCF et Verts. Ces derniers vont saisir le Conseil constitutionnel, ce qui devrait retarder la promulgation de la loi par Jacques Chirac, théoriquement prévue dans les 15 jours. Déjà, les réactions tombent. L'initiative EUCD.INFO constate que « l'État UMP est allé au bout de son déni de démocratie en faisant adopter son texte à la veille des vacances parlementaires dans un Parlement déserté. Seuls «les godillots de l'UMP» et, à l'opposé, les députés réellement attachés à la défense d'un droit d'auteur équilibré s'étaient déplacés » « La méthode utilisée témoigne du fait qu'en France la loi sur le droit d'auteur est désormais rédigée par et pour une poignée de distributeurs bien décidés à retreindre les droits du public pour mieux imposer leurs modèles économiques. Ce texte prend le risque d'affaiblir la légitimité du droit d'auteur auprès des internautes et la place de la France dans la société de l'information. En plus de créer une insécurité juridique majeure pour les acteurs de l'internet, l'adoption de cette loi donne une image déplorable de la France à l'international ». Frédéric Couchet, président de la Free Software Fondation France, ne cache pas sa colère: Contrairement aux mensonges éhontés du gouvernement, des rapporteurs et des porte-parole de la majorité, la sécurité de développement du logiciel libre n'est absolument pas garantie suite au vote de ce projet de loi. Alors que les ténors de l'informatique s'investissent de plus en plus dans le développement de projets logiciels libres, que les administrations poussent majoritairement à l'utilisation des technologies libres je ne pense pas que ce soit le moment de mettre gravement en danger l'industrie européenne. » L'Alliance public-artistes, quant à elle, dénonce « le choix du tout répressif« . A l'inverse, la Société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ont exprimé vendredi leur « satisfaction » et leur « soulagement ». Les droits du consommateur passent à la trappe Le Parlement a donc adopté un régime de sanctions graduées à l'encontre des téléchargeurs illégaux. Il institue une amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement. Et s'il partage ces oeuvres acquises illégalement avec d'autres internautes, la facture grimpera à 150 euros. La peine maximale sera de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage. Un régime plutôt mesuré où la case prison a été supprimée. Néanmoins, on se demande qui effectuera la surveillance des réseaux et comment ? D'autres estiment que ce régime de sanctions ne sera pas dissuasif. Le Parlement a adopté la pénalisation des éditeurs de logiciels d'échange qui « puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de mettre sciemment à la disposition du public ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d'oeuvres ou d'objets protégés. » Cette fois encore, la Représentation nationale semble confondre outil et usage. Ont été légalisés les verrous techniques protégeant les supports, les fameux DRM (digital rights management), pourtant considérés comme des vices cachés par la Justice car ils empêchent la lecture des supports sur certains appareils comme les autoradios. Mais les points les plus sensibles concernent l'interopérabilité et le droit à la copie privée. Concernant l'interopérabilité (possibilité pour le consommateur ayant acquis les droits sur une oeuvre de pouvoir la lire sur le support numérique de son choix), les parlementaires ont confirmé son principe « effectif » en l'inscrivant noir sur blanc dans le texte. Mais elle ne sera pas automatique: son principe (pourtant réclamé par les associations de consommateurs et de nombreux politiques) ne sera pas appliqué de fait. Apple et son Ipod, critiqué pour son exclusivité à iTunes, ne risque donc pas grand chose (le ministre de la Culture n'avait-il pas promis de briser l'emprise d'Apple ?). « Vous servez les intérêts particuliers de géants du logiciel à visée monopolistique souhaitant faire main basse sur l'accès à la culture », s'est lamenté le député PS Patrick Bloche. Le texte renvoie pour sa mise en oeuvre à une Autorité de régulation des mesures techniques, qui assurera « une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés » par les droits d'auteur. C'est donc cette Autorité qui décidera ce qui est interopérable et ce qui ne l'est pas. C'est encore elle qui fixera, ou pas, le droit à la copie privé en établissant, ou pas, un nombre de copies minimal par support. Néanmoins, comme l'avait promis le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, cette « Autorité » aura plus de pouvoir que dans la version du Sénat: elle aura un pouvoir d'injonction et pourra infliger des sanctions pécuniaires. Elle aura un maximum de deux mois pour rendre ses décisions. Mais seules des entreprises (éditeurs de logiciels, exploitants de service.) pourront la saisir et pas les consommateurs ou associations de consommateurs! Bref, si l'interopérabilité est maintenue, son exercice et son application risquent d'être plus que problématiques et les consommateurs ne pourront rien y faire.