Loi DADVSI ou la mise à mort de la copie privée

C'est en pleine période de vacances et de Fêtes de fin d'année que les députés vont examiner la loi DADVSI (droits d'auteurs et droits voisins dans la Société de l'Information), une loi cruciale pour le futur de l'internet français. Et pourtant, c'est certainement devant un hémicycle clairsemé que cette loi sera votée, une aubaine pour passer le texte en douceur et éviter les remous. D'autant plus que la loi ne sera examinée qu'une seule fois par les députés!

Le dossier est complexe mais il mérite une attention particulière car s'il est adopté en l'état, ce qui ne fait pas de doutes, les changements dans nos habitudes de consommation de la culture et du Net seront nombreux. Et ce sont aussi quelques libertés qui pourraient passer à la trappe. Quelle est l'origine de cette loi ? Ce projet de loi résulte de l'obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001. Cette directive trouve son origine dans une loi américaine (Digital Millenium Act) demandée par les industries culturelles à l'administration Clinton en échange d'un soutien électoral. Quel est son contenu ? Cette loi DADVSI tend à verrouiller fermement la diffusion des oeuvres culturelles sur Internet en empêchant l'échange et le partage de contenus même au titre de la copie privée. Elle prévoit également de pénaliser les éditeurs de plates-formes de P2P (en les assimilant à des contrefacteurs) et toute tentative de contourner des protections logicielles (DRM) des supports (CD, DVD.). Notons également que cette loi s'en prend aussi à l'open-source puisque ces logiciels peuvent être modifiés sans autorisation. Y-a-t-il eu consultation ? Oui mais les observateurs dénoncent la partialité de la Commission en charge de cette consultation. Cette commission a été réunie par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). La présidence de la Commission a choisi de ne retenir que les opinions majoritaires: action pénale et contrôle complet des utilisations par le biais de mesures techniques (DRM) sont présentés comme les seules solutions viables. La Commission semble avoir cédé au très puissant groupe de pression organisé autour des éditeurs, des producteurs et des Majors. On y trouve ainsi la SACEM, le SNEP, la SCPP, Universal, Microsoft, la PROCIREP, la SPPF et l'UFPI. Or, ce groupe de lobby détient la majorité des voix au sein de la Commission du CSPLA. On comprend alors pourquoi ses arguments ont été entendus. Et seulement les siens. Quels changements pour les consommateurs ? Ils sont nombreux et importants. La loi légitime les procédures techniques (DRM pour digital rights management) pour empêcher la copie des supports tels que les CD ou les DVD et donc leurs diffusions sur les réseaux d'échange en P2P. Mais ces dispositifs peuvent empêcher la lecture des supports sur certaines machines comme les auto-radios ou certains ordinateurs. La liberté de consommer est donc bridée. Surtout, la tentative de contournement de ces dispositifs sera assimilée à de la contrefaçon. Or, chaque consommateur dispose du droit à la copie privée. Lorsqu'on achète un CD par exemple, une copie pour un usage privé est autorisée. Mais l'impossibilité de contourner le DRM empêchera d'exercer ce droit! Bref, le consommateur sera considéré comme un délinquant quand il contournera ces dispositifs afin de simplement pouvoir utiliser normalement ce qu'il a acheté. Il risquera donc 300.000 euros d'amende et 3 ans de prison. Rappelons que tous les consommateurs payent une taxe sur chaque support vierge ou de stockage pour justement exercer ce droit à la copie privée ! Par ailleurs, l'échange de contenus protégés restera interdit même si, encore une fois, il s'exerce dans le cadre de la copie privée. Le contrevenant s'exposera à une « riposte graduée » qui ira de l'avertissement aux poursuites pénales. Quels changements pour les industriels ? Comme aux Etats-Unis, la loi prévoit de responsabiliser les éditeurs de peer-to-peer. Ils devront proposer des outils de filtrage ou de contrôle sous peine de poursuites. Les autorités pourront poursuivre ces éditeurs pour l'usage d'une technologie. Une première. Les éditeurs de logiciels libres sont également en danger puisqu'en interdisant le contournement d'une DRM, on interdit de fait la modification du code source d'un logiciel. Les oppositions sont nombreuses De nombreuses associations de consommateurs et d'artistes, ainsi que certains politiques contestent l'esprit de cette loi. L'association d'internautes Odebi appelle tous les internautes français à s'opposer par tous les moyens au projet de loi jugé « liberticide » et à signer la pétition EUCD.info(https://eucd.info/petitions/index.php?petition=2). 100.000 internautes l'auraient déjà signé. Et de conclure: le projet de loi DADVSI, résultant d'actes de guerre économique hostiles à la France, est un projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits des français, qui est contraire aux intérêts économiques de la France (en particulier de ses PME), et dangereux pour la sécurité économique nationale. Les parlementaires qui voteraient ces mesures porteraient donc atteinte aux intérêts de leur propre pays. Quelles alternatives ? L'Alliance Public-Artistes qui contredit la plupart des conclusions du CSPLA, valide en particulier la faisabilité juridique d'un système de licence globale, au regard du droit français comme des traités internationaux. L'Alliance rappelle que de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, se sont d'ores et déjà engagés pour soutenir le projet de licence globale. Ils considèrent en effet, au-delà de tout clivage politique, qu'on ne peut raisonnablement priver le public et les acteurs de la création du potentiel de développement né de la révolution numérique. Il s'agirait de proposer le paiement d'une redevance mensuelle pour les internautes qui déclarent procéder à des actes de téléchargement et d'échange de fichiers (à des fins non commerciales), et à proposer de préciser la définition de copie privée, afin de tenir compte de la jurisprudence qui s'est développée en matière de téléchargement. Proposé depuis plusieurs années déjà, le principe de la licence légale est rejeté en bloc par les industriels du divertissement et par les fournisseurs d'accès à Internet qui y voient une solution trop complexe à mettre en place. Pourtant, selon un sondage mené par la SPEDIDAM-Médiamétrie : 75 % des internautes sont favorables à une licence globale optionnelle pour échanger des oeuvres sur Internet. Les internautes seraient prêts à payer en moyenne 6,90 euros par mois pour ce droit. Le gouvernement juge le texte équilibré

Le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres a estimé lundi que le projet de loi sur le droit d'auteur offrait un

« bon point d'équilibre » entre la diffusion culturelle et artistique grâce à internet et le droit des créateurs. « La gratuité totale de la culture sur internet est un leurre, car la rémunération des créateurs est non seulement légitime, mais nécessaire pour préserver le renouvellement de la création et la diversité culturelle », a insisté le ministre lors d'une conférence de presse. « Ce texte n'est pas le choix entre la jungle, la dérégulation ultralibérale, et la geôle, la taule, comme élément de régulation de l'activité culturelle et artistique sur le net », a-t-il insisté dénonçant « un certain nombre d'idées fausses circulant sur le sujet ». « C'est un texte de respect, de liberté, de responsabilité et j'espère qu'il apparaitra comme une sorte de troisième voie tournant le dos à une forme de dérégulation absolue et à ce qui était un mécanisme de répression comme seule élément de régulation du secteur ».