Un texte allant dans ce sens pourrait être adopté au mois d'octobre

11 centimes d'euros pour des SMS envoyés depuis l'étranger. Viviane Reding, la commissaire chargée de l'information et des médias, entend imposer ce tarif aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette nouvelle déclaration ne constitue par une réelle surprise pour les opérateurs.

Ce tarif devrait être examiné par les autres membres de la Commission pour être, par la suite, adopté à l'automne prochain. Néanmoins, pour entrer en application, le texte devra franchir deux barrages de taille : l'assentiment du Parlement ainsi que celui des 27 Etats membres. D'ici là, les opérateurs devraient s'adonner à un lobbying particulièrement intense. Ce qui n'empêchera pas Viviane Reding de maintenir le cap.

Depuis de longs mois en effet, la commissaire pousse les opérateurs à revoir leurs tarifs à la baisse. Pour Viviane Reding, « Envoyer un message texte ou télécharger des données sur un mobile dans un autre pays d'Europe ne devrait pas coûter substantiellement plus cher que de le faire dans son pays« .

Les premiers tarifs évoqués au mois de juillet, établissait une fourchette de prix comprise entre 11 et 15 centimes, contre 30 à 50 centimes en moyenne actuellement. Les opérateurs ont très vite montré leur opposition à une mesure qualifiée d' »extrême » par certains d'entre eux. Une étude réalisée par Informa Telecoms et Media Shows démontrait que certains opérateurs, suspectant l'arrivée d'un texte, n'avaient pas hésité à faire grimper les tarifs des SMS envoyés depuis l'étranger de 75%.

Dans le même temps certains opérateurs avaient fait savoir que leurs tarifs avaient baissé. La GSMA, l'association mondiale des acteurs de la téléphonie mobile, avait indiqué que les prix pratiqués avaient chuté de « 18%« . L'Arcep, le régulateur français des télécoms, avait, après enquête, réfuté cette baisse.

Le futur texte présenté par Bruxelles aura, à défaut de mettre tout le monde d'accord, l'avantage d'uniformiser les tarifs à l'echelle européenne.

Un autre point d'achoppement : la terminaison d'appel

Parmi les autres griefs retenus à l'encontre des opérateurs figure également les frais de terminaison d'appels (TA). Selon ce principe, un appel émis depuis un opérateur X vers un opérateur Y, voit l'opérateur X payer une taxe à l'opérateur Y.

Bruxelles souhaite, selon l'AFP, réduire de 70% les frais de terminaison d'appel d'ici trois ans (de 8 centimes à 1 ou 2 centimes d'ici 2012). Une mesure de ce genre pourrait favoriser le rééquilibrage du marché dans certains pays. En contre-partie, les opérateurs pourraient taxer les appels entrants.

Pour Vodafone, premier opérateur européen, 40 millions d'usagers pourraient délaisser leur abonnement avec cette nouvelle tarification, notamment les plus modestes qui reçoivent plus d'appels qu'ils n'en donnent. Une vision « ahurissante »pour Viviane Reding.

La rédaction vous recommande

UCaaS : que reste-t-il de téléphonie ?

Cybersécurité : l'UE cherche à harmoniser la certification des services managés

Le modèle économique du SaaS, obsolète avec l'IA générative ?

Malgré les réticences, les projets de la redoutable Viviane Reding ont été adoptés. Ils seront appliqués en 2010

La Commission européenne a donc donné un blanc seing à Viviane Reding. La très crainte Commissaire européenne en charge de la société de l'Information a réussi ce mardi à faire passer tous ses projets pour le nouveau 'paquet télécoms', ensemble de nouvelles règles du jeu pour les secteur des télécoms qui s'appliquera en 2010.

Le dossier n'est pas encore bouclé, le texte devra être ratifié par les Vingt-Sept et le Parlement européen, mais déjà, les points essentiels de ce paquet font grincer des dents.

Le texte prévoit en effet que les régulateurs nationaux puissent demander la séparation fonctionnelle de la gestion du réseau au sein d'un opérateur historique après le feu vert de Bruxelles. Traduction, il s'agit d'obliger les sociétés de télécommunications en situation de quasi monopole à se diviser en deux branches. Avec d'un côté, une division pour les services et une autre pour le réseau afin de permettre à la concurrence d'utiliser leurs infrastructures. Un point très important notamment pour la fibre qui nécessite des investissements d'infrastructures colossaux. Objectif: permettre une meilleure concurrence et donc des baisses de prix pour le consommateur.

« Des opérateurs dominants, souvent protégés par les autorités gouvernementales, contrôlent toujours des segments critiques, en particulier dans le secteur de la large bande », déplore Viviane Reding.

Pourtant, cette idée de séparation ne fait pas l'unanimité. Loin de là. Chez les opérateurs historiques bien sûr, mais surtout au sein même de la Commission.

Interrogée par le Financial Times, Neelie Kroes, Commissaire à la Concurrence estime que cette « séparation fonctionnelle » est une aberration et risque de menacer les importants investissements des acteurs du secteur notamment les opérateurs qui commencent à déployer des réseaux à très haut débit sur fibre optique. Pour elle, « il s'agit d'une mesure qui est non seulement superflue, mais également dommageable. Car la séparation fonctionnelle n'empêche pas la discrimination. » Même tonalité de la part de Günter Verheugen, le représentant de l'industrie, qui pense qu'une telle décision pourrait aller à l'encontre de ce que souhaite Reding, et créer davantage de bureaucratie et nuire aux investissements.

Du côté des nouveaux entrants, on se félicite de la « séparation fonctionnelle », mais les opérateurs historiques menacent d'opérer une baisse des investissements dans les réseaux de nouvelle génération. Et pour le syndicat français CFTC des postes et télécommunications, 600.000 à 800.000 emplois seraient menacés.

Deuxième point très sensible: la création d'un super-régulateur des télécoms européen qui ressemblerait à la FCC (Federal Communications Commission) américaine. Cette entité « fera travailler les 27 régulateurs nationaux ensemble, et permettra de prendre partout des décisions similaires. A l'heure actuelle, nous n'utilisons pas le potentiel de notre marché intérieur de quelque 500 millions de consommateurs, ça ne peut plus durer », explique Viviane Reding aux Echos. En fait, les différentes pratiques réglementaires de l'Europe des 27 pénalisent les développements paneuropéens des opérateurs télécoms, estime la Commissaire.

Par ailleurs, Viviane Reding s'agace des différentes interprétations des directives européennes d'un pays à l'autre. La façon dont l'Etat allemand protège Deutsche Telekom de la régulation dans le secteur de la fibre optique en est un exemple symptomatique.

La nouvelle « Autorité européenne du marché des télécoms » (Etma) remplacerait en 2010 deux instances existantes: l'ERG, regroupant depuis 2003 les 27 régulateurs nationaux des télécoms, et l'ENISA, l'agence chargée depuis 2004 de la sécurité des réseaux.

Certains spécialistes du secteur estiment néanmoins qu'un tel organisme serait une source supplémentaire de confusion. Günter Verheugen a même interpellé la Commissaire lui demandant où elle comptait récupérer 110 employés pour faire fonctionner ce régulateur.

En février dernier, les régulateurs nationaux ont dit tout le mal qu'ils pensaient de cette idée. estiment que cette autorité rendrait le marché européen encore plus complexe à aborder et à contrôler même s'ils sont pour plus d'harmonisation des règles. Et d'ajouter : « nous sommes convaincus que les marchés nationaux seront toujours mieux contrôlés et régulés par des régulateurs nationaux » a expliqué un porte-parole du European Regulators Group. Néanmoins, il précise qu'« à moyen-long terme », la situation pourrait changer.

Ce paquet télécoms renferme aussi des mesures un peu plus consensuelles. Bruxelles va ainsi réduire de 18 à 7 le nombre des marchés régulés ex ante. Mais il y a fort à parier que le reste des remèdes censés dynamiser la concurrence seront farouchement combattus par le lobby des opérateurs historiques et par les régulateurs nationaux.

Piratage : Bruxelles souhaite responsabiliser les FAI Les Majors et les producteurs viennent de se trouver un allié de poids dans leur lutte contre le piratage. La Commission européenne, à travers le nouveau paquet télécoms, rejoint leur point de vue qui considère qu'il faut responsabiliser les FAI à ce problème.Ces derniers devront donc avertir leurs clients des conséquences du téléchargement illégal et appliquer des sanctions graduées.Une telle responsabilisation fait également son chemin en France. Mais les FAI se considèrent comme des hébergeurs (ou des tuyaux) et non pas des éditeurs de contenus. « C'est comme si on demandait à une compagnie d'autoroute de fouiller le coffre de toutes les voitures » réagit un FAI.

La rédaction vous recommande

L'Évolution des Plateformes de Trading : Comment la Technologie Révolutionne les Marchés Financiers

Cybersécurité : l'UE cherche à harmoniser la certification des services managés

RGPD : LinkedIn écope d'une amende de 310 millions €