Une nouvelle loi pour encadrer la télévision du futur

Si la TV mobile hertzienne (ou TNT mobile) est techniquement prête, les expérimentations des opérateurs se multipliant, le lancement de ce service très attendu est bloqué pour des questions réglementaires.

Explications. Le DVB-H (technologie utilisée notamment pour la télévision diffusée) exploite le réseau hertzien analogique UHF qui aujourd'hui est saturé en France. Il le sera tant que les chaînes hertziennes ne basculeront pas de l'analogique au numérique (lire encadré). Ce qui ne se fera pas avant 2011. Faute de fréquences libres, l'offre en chaînes sera limitée. Et le marché ne pourra attendre 2008 pour lancer massivement des offres de TNT mobile. Avant de lancer le DVB-H, les acteurs de l'audiovisuel et des télécoms devront donc obtenir des fréquences, attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui est dans l'incapacité de le faire dans l'état actuel du droit, fixé par la loi de 1986 sur l'audiovisuel. Cette loi va donc être modifiée. Un projet de loi va être présenté en juillet prochain et devrait être débattu au Parlement à l'automne. L'objectif est de permettre un lancement au mieux fin 2007. « La TV sur mobile aujourd'hui, c'est le stade de l'expérimentation, l'année prochaine ça peut devenir une généralisation sur les grandes villes françaises et fin 2008-2009, ça peut devenir une couverture totale du territoire si les modèles économiques le permettent », a déclaré il y a quelques jours François Loos, ministre de l'Industrie lors du Forum Economie Télécoms organisé par Les Echos. Quels sont les grands principes de ce projet de loi ? Les fréquences seront attribuées par chaînes (20 à 25). Ces dernières répondront à des appels d'offres qui seront lancés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les chaînes diffusées actuellement sur la TNT seront privilégiées. 10 à 15% du spectre sera réservé à des services innovants comme la radio numérique. En échange de ces fréquences, les opérateurs verront augmenter la taxe payée en faveur de la production audiovisuelle Par contre, la question de la rémunération des fréquences libérées a été tranchée. « Le principe d'une redevance domaniale pour tenir compte de la rareté n'a pas été retenu », explique le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, cité par la Tribune. Quant à une éventuelle fusion des deux autorités de régulation compétente: le CSA et l'Arecep, elle n'est pas mentionnée dans le texte. Pourtant se pose une question : qui régulera ce marché ? L'analogique abandonné en 3 étapes

Notre pays s'est enfin fixé un calendrier. Au mois de mai a été mis en place par le Président de la République Jacques Chirac, le comité stratégique pour le numérique dont l'objectif sera de préparer la transition. Il s'agit de passer de l'analogique au numérique d'ici à 2011, soit un an avant la date limite fixée par Bruxelles. Ce passage intégral au tout numérique est un défi pour notre pays où 75% des foyers ne reçoivent que l'offre analogique des 6 chaînes. Le gouvernement compte sur un passage massif et rapide vers la TNT (télévision numérique terrestre) pour accélérer le mouvement. Il faudra donc que tout le monde s'équipe sous peine d'avoir un écran noir en 2011. Le gouvernement propose un dispositif en 3 étapes. En 2007, le CSA organisera des exprimentations sur des petites zones géographiques. Entre 2007 et 2009, les chaînes pourront basculer vers le numérique dans certaines zones en accord avec le CSA. Entre 2009 et 2011, le CSA pourra sans l'accord des chaînes procéder à un arrêt complet de l'analogique zone par zone. Enfin, les prix des adaptateurs TNT devraient baisser et être proposés à 20 euros en moyenne (au lieu de 50). L'Etat va par ailleurs créer un fonds d'accompagnement du numérique, doté en 2006 de 15 millions d'euros afin de permettre aux plus démunis de s'équiper.