Obsolescence informatique : les propositions du Cigref aux fournisseurs

L'obsolescence programmée ? La loi française interdit cette pratique. Mais caractériser l'infraction est une autre paire de manches. La PPL Chaize, déposée voilà un an, comprenait des dispositions visant à rendre cette démarche plus effective. Elles se trouvaient à l'article 6. Ce dernier a disparu au gré de la navette parlementaire. Le Cigref le prend tout de même en référence dans une série de recommandations à l'adresse des entreprises. Leur objet : les mesures à prendre pour lutter contre cette obsolescence.

Des recommandations, il y en a aussi pour les éditeurs et les constructeurs. Elles se nourrissent en partie d'autres dispositions de la proposition de loi Chaize. Notamment sur la possibilité de rétablir des versions antérieures de logiciels (article 10) et l'augmentation de la durée des garanties de conformité (article 11).

Le Cigref se réfère également à la loi AGEC de 2020. Entre autres concernant l'indice de réparabilité des produits électroniques, la mise à disposition de pièces détachées et l'information sur la durée de mise à jour des logiciels. Il segmente ses recommandations en quatre aspects :

- Limiter les effets d'interdépendance logiciel-matériel
- Garantir la sécurité dans le temps
- Accroître l'autonomie de l'utilisateur dans son environnement de travail
- Proposer des services de reprise, réparabilité et recyclage

Obsolescence : jusqu'où la repousser ?

Sur le premier volet, le Cigref invite les constructeurs à fournir des études d'impact bénéfices-risques. Tout en informant les clients de la durée de vie du matériel dès la phase d'appel d'offres. Et à spécifier les exigences matérielles pour l'installation et les montées de version majeures.
Démarche complémentaire suggérée aux éditeurs : informer, là aussi à la phase d'appel d'offres, de la durée de disponibilité des mises à jour. Les recommandations à leur endroit touchent aussi à l'automatisation native (pour faciliter les migrations) et à la modularité des logiciels (dissociation des versions fonctionnelles, de sécurité, correctives et législatives).

Sur le deuxième point, le Cigref mentionne le projet de directive européenne écoconception. Et appelle les fournisseurs à appliquer l'une des dispositions prévues : continuer à proposer des mises à jour de sécurité après la fin des mises à jour dites « de confort ». En l'occurrence, deux ans sur les PC et cinq ans sur les smartphones. D'allongement, il est aussi question pour la durée des supports techniques. Et d'anticipation : communiquez, autant que possible, votre feuille de route de fonctionnalités de sécurité, suggère le Cigref.

L'article 10 de la PPL Chaize est cité sur le troisième volet. Message : éditeurs, permettez à l'utilisateur final de configurer, d'optimiser ou de désinstaller les logiciels non indispensables à son usage. Permettez-leur aussi de rétablir les versions antérieures, sans entraver le fonctionnement ni la sécurité. Autres recommandations : limiter la consommation des outils collaboratifs et réduire la volumétrie des données. Côté constructeurs, on s'attachera à informer des bonnes pratiques pour allonger la durée de vie des équipements. Par exemple, via des alertes sur les terminaux.

Sur la partie reprise, réparabilité et recyclage, le Cigref se projette vers l'indice de « fiabilité ». Celui-ci doit replacer, en 2024, l'actuel indice de réparabilité, en place depuis le 1^er janvier 2021.
L'association pousse par ailleurs divers indicateurs auprès des fournisseurs d'équipements, du taux de recyclabilité au bilan environnemental.

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