La CJUE considère que seule une violation fautive - et non simplement objective - du RGPD peut entraîner une amende administrative.
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Une proposition de règlement émerge pour tenter d'établir une base de coopération harmonisée entre autorités [...]
Par Clément Bohic
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La CJUE a tranché plusieurs points concernant deux droits que confère le RGPD : réparation et accès aux données [...]
Par Clément Bohic
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L'acquéreur d'un programme informatique peut-il le décompiler sans autorisation de l'auteur ? La CJUE a précisé [...]
Par Clément Bohic
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge non conformes au droit européen des offres groupées d'un FAI [...]
Par Clément Bohic
![IoT : l'Europe ouvre une enquête sur les pratiques [...]](https://cdn.edi-static.fr/image/upload/c_lfill,h_140,w_208/e_unsharp_mask:100,q_auto/f_auto/v1/Img/BREVE/2020/7/445749/IoT-Europe-ouvre-enquete-pratiques-anticoncurrentielles-L.jpg)
L'internet des objets fait l'objet d'une nouvelle enquête ouverte sur les pratiques anticoncurrentielles dans [...]
Par La rédaction
La Cour de justice de l'UE a invalidé la décision « Privacy Shield » sur les échanges transatlantiques de données [...]
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Plusieurs procédures RGPD touchent à leur fin en Irlande, où de nombreux poids lourds de la Silicon Valley ont [...]
Par Clément Bohic
En annulant une délibération de la Cnil condamnant Google pour une limitation du « droit à l'oubli » à ses [...]
Par La rédaction
La violation du contrat de licence d'un logiciel peut justifier des poursuites en contrefaçon, d'après la CJUE.
Par Clément Bohic
Créé en 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le « droit au déréférencement » ou « droit à [...]
Par Philippe Leroy
Saisi par le Conseil d'Etat suite à un litige opposant la Cnil et Google, la Cour de justice de l'UE a tranché : [...]
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Selon la Cour de Justice de l'Union européenne, le bouton « J'aime » de Facebook, placé sur des sites tiers, [...]
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Un arrêt de la CJUE donne à Intel l'occasion d'un ré-examen de sa condamnation en appel pour abus de position [...]
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3 min.![Télégrammes : B. Buffenoir ServiceNow, Droit à l'oubli, B. [...]](https://cdn.edi-static.fr/image/upload/c_lfill,h_140,w_208/e_unsharp_mask:100,q_auto/f_auto/v1/Img/BREVE/2017/7/441814/Telegrammes-Buffenoir-Servicenow-Droit-oubli-Koley-L.png)
Nul besoin d'approuver - ou de désapprouver - les coupes dans le budget de la Défense pour lire les télégrammes [...]
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Dans le cadre d'un pourvoi lié à l'affaire de piratage d'un cabinet immobilier, la Cour de Cassation a estimé que [...]
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Suite à l'appel d'Intel contre la confirmation de son amende de 1,06 milliard de dollars, l'avocat général de la [...]
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4 min.![WiFi public : la justice européenne flingue l'anonymat sur [...]](https://cdn.edi-static.fr/image/upload/c_lfill,h_140,w_208/e_unsharp_mask:100,q_auto/f_auto/v1/Img/BREVE/2016/9/438978/WiFi-public-justice-europeenne-flingue-anonymat--L.jpg)
La Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé que l'exploitant d'un réseau WiFi public doit le protéger et [...]
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La Cour de justice de l'Union tranche un conflit opposant un consommateur à Sony dans la vente groupée d'un PC et [...]
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Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google de déréférencer un lien vers un contenu litigieux [...]
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Accès aux données transférées aux États-Unis, voies de recours, médiation. sont autant de « sujets d'inquiétude » [...]
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4 min.![Max Schrems, le tombeur du Safe Harbor, s'attaque à la [...]](https://cdn.edi-static.fr/image/upload/c_lfill,h_140,w_208/e_unsharp_mask:100,q_auto/f_auto/v1/Img/BREVE/2015/12/433870/Max-Schrems-tombeur-Safe-Harbor-attaque--L.jpg)
Après l'invalidation du Safe Harbor, Max Shrems pousse son avantage, et veut obliger les CNIL européennes à tirer [...]
Par La rédaction
5 min.![Fin du Safe Harbor : quel avenir pour les flux de données vers [...]](https://cdn.edi-static.fr/image/upload/c_lfill,h_140,w_208/e_unsharp_mask:100,q_auto/f_auto/v1/Img/BREVE/2015/10/432995/Fin-Safe-Harbor-quel-avenir-flux--L.jpg)
L'invalidation du Safe Harbor, qui simplifiait les transferts de données personnelles entre l'UE et les [...]
Par La rédaction
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