Taxe GAFA : le long chemin de l'OCDE vers un accord international

Comment parvenir à un accord international sur la taxation des grandes entreprises du numérique ?

Le G20 et l'OCDE y réfléchissent depuis plusieurs années dans le cadre de leur plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS).

Les défis fiscaux que soulève la numérisation de l'économie avaient fait l'objet d'un premier rapport publié en 2015 par l'OCDE.

Mandaté en mars 2017 par les ministres des Finances du G20, le Cadre inclusif (organe chargé de mettre en ouvre les mesures issues de BEPS) avait, un an plus tard, présenté à son tour un rapport.

Son Groupe de réflexion sur l'économie numérique (GREN) a pris les deux documents en considération et les a mis en perspective à travers deux réunions (juillet et décembre 2018) pour formuler des propositions.

Ces dernières mettent l'accent sur une partie des problématiques de BEPS. En l'occurrence, les règles relatives à la répartition des bénéfices et au lien.
Le Cadre inclusif les a présentées dans une note émise en janvier 2019. À la suite de quoi il a adopté un programme de travail visant à trouver un consensus international d'ici à fin 2020.

Sans présence physique. ni pleine concurrence ?

Avec cet objectif en ligne de mire, l'OCDE a diffusé, ce 9 octobre 2019, une proposition d'approche dite « unifiée » (document PDF, 23 pages).
Les ministres des Finances du G20 en discuteront les 17 et 18 octobre à Washington.
Une réunion de consultation publique se tiendra les 21 et 22 novembre au centre de conférences de l'OCDE à Paris. En attendant, les parties intéressées ont jusqu'au 12 novembre, midi heure de Paris, pour soumettre leurs commentaires.

Les trois propositions sur lesquelles s'appuie l'approche « unifiée » présentent des points communs, que ce soit sur la réattribution des droits d'imposition ou la question de la « présence physique ». Elles convergent aussi pour ce qui est de la prise de distance vis-à-vis du principe de pleine concurrence.

Sur le champ d'application, l'OCDE entend couvrir les modèles d'affaires « à forte composante numérique ». En d'autres termes, les entreprises « [communiquant] à distance avec les utilisateurs », qui peuvent ou non être leurs principaux clients.
L'approche irait néanmoins au-delà. Elle serait centrée sur « les grandes entreprises en relation étroite avec les consommateurs ».
L'OCDE reconnaît la nécessité d'un plus ample débat pour définir ce concept, ainsi que des cas comme l'utilisation d'accords de franchise.

Une fiscalité à trois niveaux

La nouvelle règle du lien telle que proposée par l'OCDE ne reposerait plus sur un condition de présence physique. Elle s'appliquerait « dès lors qu'une entreprise participe de façon significative et soutenue dans l'économie d'une juridiction du marché, par exemple par l'interaction et l'engagement des consommateurs ».
L'OCDE suggère, en guise d'indicateur, un seuil de chiffre d'affaires sur chaque marché considéré.
Ce seuil prendrait en compte des activités telles que la pub en ligne ciblant des utilisateurs non payants situés en un lieu différent de celui où le revenu correspondant est comptabilisé.

La question de la répartition des bénéfices est actuellement traitée dans les modèles de convention fiscale des Nations unies et de l'OCDE.
D'après cette dernière, une nouvelle règle est nécessaire pour s'adapter aux cas dans lesquels un lien existerait en l'absence de présence physique.
Cette nouvelle règle s'appliquerait également aux ventes réalisées par l'intermédiaire de distributeurs indépendants.

L'OCDE penche pour un maintien des règles de détermination des prix de transfert reposant sur le principe de pleine concurrence. Mais elle souhaite parer aux situations « les plus controversées ». Sa solution ? Un système à trois niveaux :

• Montant A : droit d'imposition sur une fraction du bénéfice dit « résiduel » ; c'est-à-dire considéré comme « routinier ou standard »
• Montant B : possibilité d'utiliser des rémunérations fixes reflétant une activité de référence supposée
• Montant C : pour les cas où les fonctions exercées dans une juridiction du marché seraient plus importantes que celles prises en comptes en se fondant sur l'activité de référence supposée

Prélèvement à la source ?

La question des coûts administratifs et de mise en conformité reste en suspens. Même chose pour les risques de double imposition qui se posent au regard des dispositions conventionnelles et de droit national existantes.

L'OCDE évalue aussi la pertinence d'un système de retenue à la source pour la perception du montant A. Elle mène par ailleurs des réflexions sur la proportion des bénéfices à réattribuer, sur la définition des activités couvertes au titre du montant B ou encore sur une approche différenciée selon les modèles d'affaires.

Photo d'illustration (ouverture du Forum OCDE 2019) © Julien DANIEL