Les projets informatiques « problématiques » d'unions de professionnels de santé

Les URPS (unions régionales des professionnels de santé) devraient-elles changer de positionnement dans le champ numérique ? En l’état, l’implication de ces associations est « problématique », d’après la Cour des comptes.

Créées en 2009, les URPS concernent dix professions libérales de santé conventionnées par l’Assurance maladie. Elles font notamment, pour ces dernières, office de structure de représentation pour le dialogue avec les ARS (agences régionales de santé). La Cour des comptes en a contrôlé 25 sur les quelque 170 recensées au dernier pointage. Période couverte : les exercices 2018 à 2022.

Le Code de la santé publique prévoient que les URPS participent « au déploiement et à l’utilisation des [SI] partagés ».
Celles qui disposent de ressources suffisantes ont financé le développement de solutions. Principalement des plates-formes d’adressage entre patients et professionnels de santé, de remplacement de ces derniers et de télémédecine.

Des projets souvent confidentiels… et coûteux

Ces projets présentent des bilans souvent décevants en termes de performance, de coûts et de cohérence avec les stratégies des GRADeS (groupements régionaux d’appui au développement de la e-santé), déplore la Cour des comptes. Entre autres reproches :

– Manque d’interopérabilité avec d’autres projets menés parallèlement… dont ceux des GRADeS

– Fréquents problèmes d’ergonomie et de fonctionnalités […] en l’absence de capacités suffisantes de prestataires souvent locaux choisis au terme de mises en concurrence allégées

– Caractère souvent régional des solutions, avec des usages insuffisants et un manque d’appropriation par les professionnels

– Absence récurrente de propriété des solutions que développent des sociétés privées, sauf en cas d’achat de licences à vie
Pour son projet Alta stradia, l’URPS Corse n’avait qu’une licence d’utilisation.
Pour la plate-forme Extelib, l’URPS PACA a acquis une licence à vie (148 800 € au lieu d’un abonnement à 5 €/mois/utilisateur).

– Pérennité de l’implication des URPS dans la promotion des solutions financées
Plusieurs URPS ont fait évoluer leurs choix en fonction des syndicats qui assuraient leur présidence.

– Immixtion sur des segments économiques rentables pour les acteurs privés, avec des offres susceptibles de fausser le jeu de la concurrence en raison des contributions que les financent
Exemple de l’URPS Occitanie, qui présentait ainsi son applicatif Medic@m : « Un objectif simple : 0 € pour le praticien pour acquérir cette solution ».

Les URPS appelées à cesser les développements

La présidence de certains GRADeS par des élus URPS a pu favoriser un alignement des stratégies et des projets. Mais de manière générale, le rôle d’opérateur de développement n’apparaît pas, en ligne avec la conception de l’État-plateforme que promeut la doctrine du numérique en santé. Les URPS devraient se concentrer sur le déploiement de solutions existantes, explique la Cour des comptes. Et sur la contribution, au sein des GRADeS, à l’émergence de solutions que le secteur concurrentiel ne prend pas en charge.

Des URPS, comme en Centre-Val de Loire et dans les Hauts-de-France, ont suivi cette voie. D’autres, moins… Par exemple, l’URPS Normandie. En 2020, elle créa et finança la plate-forme de téléconsultation Dr@kkar, sans réelle consultation avec le groupement de coordination sanitaire Normand’e-santé. Faute d’un usage suffisant et vu l’existence d’une offre privée concurrente, Dr@kkar ferma en 2021.

Autre outil de téléconsultation à avoir subi ce sort : Medic@m, en 2022. L’URPS Occitanie en avait amorcé le développement trois ans plus tôt en lien avec le GIP MiPih. L’insuccès face à l’offre concurrentielle s’est assortie de difficultés techniques et d’ergonomie.

En Corse, Alta strada, projet de télémédecine intégré, vit le jour en 2017. Il n’existait alors pas de GRADeS (constitué en 2020). Le développement est allé contre les projets de l’ARS, note la Cour des comptes. Ils ont répose sur une solution qu’avait développé une société qualifiée plus tard de « petit éditeur insulaire par à la hauteur des ambitions » de l’URPS. Et retenu au terme d’une mise en concurrence ne respectant pas le Code de la commande publique. Le reste à charge fut nettement plus élevé que prévu, faute d’avoir obtenu la subvention sollicitée.

À consulter en complément, d’autres éléments sur lesquels la Cour des comptes s’est dernièrement arrêtée :

Le SIRH au ministère du Travail
Le pouvoir de la DSI à l’INA
La gestion des SI, « déficiente » à l’AMF…
… et « lacunaire » des SI à l’ANCT

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