Apple Pay : l’UE valide l'ouverture à la concurrence sur les iPhone

Les choses sont rentrées dans l’ordre entre la Commission européenne et Apple concernant la solution de paiement sans contact Apple Pay déployé sur ses différentes gammes de terminaux iPhone et iPad.

Dans le cadre du Digital Markets Act (DMA),  l’autorité de la concurrence de l’UE reprochait à Apple d’empêcher le déploiement d’autres solutions de paiement  mobiles au profit de sa solution Apple Pay.

« Apple s’est engagée à permettre à ses concurrents d’avoir accès à la technologie « tap and go » * d’iPhone. (…) Désormais, ses concurrents seront à même de concurrencer efficacement Apple Pay pour les paiements mobiles effectués en magasin au moyen d’un iPhone. Les consommateurs pourront ainsi choisir parmi une gamme plus étendue de portefeuilles mobiles sûrs et innovants.» déclare Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

It is safe and convenient to pay with your phone. @Apple has committed to allow rivals to access the ‘tap and go’ technology of iPhones. Today’s decision makes Apple’ commitments binding. It opens up competition in this crucial sector.https://t.co/oyidbOOXeW

— Margrethe Vestager (@vestager) July 11, 2024

Apple s’engage sur dix ans

Cet accord résout le différend vieux de deux ans. La Commission accusait Apple d’abuser de sa position dominante sur le marché pour exclure ses concurrents de proposer une application de  paiement sans contact qui soit concurrente d’Apple Pay.

En janvier, Apple a proposé aux portefeuilles mobiles concurrents d’accéder gratuitement à la technologie NFC sous-jacente dans ses appareils, sans avoir à utiliser Apple Pay ou Apple Wallet, sur la base de critères équitables et non discriminatoires.

«  Les engagements resteront en vigueur pendant dix ans et s’appliqueront dans l’ensemble de l’EEE. Leur mise en œuvre sera contrôlée par un mandataire chargé du suivi, qui sera désigné par Apple et fera rapport à la Commission pour la même période.» précise la Commission.

Cependant, des points de discorde existent encore entre l’UE et Apple.

La Commission européenne relève plusieurs infractions au DMA chez Apple qui est officiellement sous enquête depuis fin mars. Un des litiges concerne les « règles d’orientation » de l’App Store. Un autre s’applique aux nouvelles conditions contractuelles qu’Apple impose aux développeurs, en particulier, la mise à disposition d’app stores alternatifs.

* Near Field Communication – NFC ou « tap and go »