Copie privée : l'AFOM saisit à son tour le Conseil d'Etat

La 'taxe' pour la copie privée est à nouveau attaquée. Après les associations de consommateurs, les industriels de l'électronique ou encore le Conseil d'Etat, c'est au tour des opérateurs mobiles de s'en prendre au dispositif.

L'Afom, l'association française des opérateurs mobiles, indique ce lundi qu'il se joint au recours des industriels de matériels électroniques devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la décision prise par la Commission de rémunération pour copie privée en février dernier d'imposer une redevance sur certains téléphones mobiles multimédias.

Cette taxe d'une dizaine d'euros en fonction de la capacité de la mémoire du téléphone mobile s'applique depuis le 1er mai 2008 et impacte directement le pouvoir d'achat des consommateurs, explique le lobby. Et de poursuivre :« Si les opérateurs membres de l'AFOM considèrent comme légitime une compensation équitable des ayant droits, ils contestent néanmoins la légitimité et la régularité de la décision de la Commission d'Albis concernant les téléphones mobiles multimédias ».

L'argumentaire de l'Afom est double. La décision« a été prise sans que soit menée au préalable une étude sur la réalité de la pratique du stockage numérique par les utilisateurs de téléphones mobiles, alors que la capacité de mémoire des téléphones ne sert pas exclusivement à conserver des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Aussi la décision repose-t-elle aujourd'hui sur une présomption d'usage erronée avec, pour conséquence, la fixation d'un montant de rémunération manifestement excessif et hors de proportion avec la réalité du préjudice subi ».

Par ailleurs, « elle inclut, dans le champ de la redevance sur les mobiles, outre les copies légales, les fichiers « piratés » à partir de téléchargements illégaux. Cette disposition est contraire au droit car elle revient à taxer une activité illicite que constitue la contrefaçon de contenus numériques ».

L'Afom s'engouffre en fait dans la brèche déjà ouverte par le Conseil d'Etat. En effet, la plus haute juridiction administrative de France a déclaré le mode de calcul de la taxe appliquée aux supports de stockage : CD ou DVD vierge, disques durs, baladeurs. contraire à la loi.

Pour le Conseil d'Etat, la prise en compte de la copie illégale dans l'établissement du barème n'avait pas lieu d'être.

La décision du Conseil d'Etat fait suite à une saisine de la part des associations au mois de janvier dernier, contestaient l'amalgame fait entre copie privée et piratage. Pour ces dernières, l'application de ces taxes ne correspond pas à la réalité des usages. La CLCV et Familles de France estiment qu'une large partie des supports vierges est utilisée pour stocker, non pas des copies d'oeuvres acquises légalement, mais des fichiers piratés. Un argumentaire repris aujourd'hui par l'Afom.

Rappelons que la Commission pour la copie privée ou Commission d'Albis fixe les rémunérations pour le droit à la copie privée. Elles sont appliquées aux mémoires Flash, aux supports optiques CD et DVD, aux clés USB, aux disques durs externes et multimédias, aux baladeurs numériques, et aux téléphones mobiles à fonction baladeur. Elles doivent compenser le droit à la copie privée qui autorise le propriétaire d'une oeuvre à en faire une copie pour un usage familial, elles financent également les projets culturels. C'est une source de revenus substantielle pour les artistes (160 millions d'euros en 2007).

Mais depuis plusieurs mois, cette commission est au centre d'une grande polémique. Les industriels de plus en plus hostiles à intégrer dans le prix de leurs produits ces barèmes de rémunération multiplient aujourd'hui les plaintes au niveau européen, estimant que le paiement de la rémunération est contraire à la libre circulation des biens et des services. Quatre procédures ont été lancées, au Pays-Bas par Imation (fabricant de supports de stockage), en Espagne par Philips, en Autriche par Amazon et en France par TopLink.

Tout dernièrement, Eric Besson le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique a également proposé un lifting de la Commission d'Albi. Cinq dispositions sont prévues afin de sortir de cette situation de blocage.