Etalab en position de faiblesse au sein de la Dinum

Etalab, fragilisé dans la mise en œuvre de sa nouvelle orientation fondée sur la réutilisation de la donnée publique ?

La Cour des comptes estime que oui. Elle constate en tout cas un risque d’affaiblissement de ce département qui, au fil des années, s’est vu « privé de certains de ses programmes les plus visibles et les plus emblématiques ».

Fin 2023, il n’exerçait plus que 2 des 8 principales missions qui étaient les siennes en 2018.

Des transferts de missions peu cohérents

Dans la vision de la Cour des comptes, deux transferts se justifient. D’une part, la reprise du programme EIG (Entrepreneurs d’intérêt général) par le département ISN (Incubateur des services numériques). De l’autre, la mutualisation de l’expertise juridique au sein d’une mission « droit et international » auprès de la directrice.

Les quatre autres transferts paraissent moins cohérents. Parmi eux :

– Le PGO (Partenariat pour un gouvernement ouvert)
Ce programme, qui regroupe 79 pays, vise à améliorer la transparence de l’action publique. Etalab en avait pris la gestion en 2014, au moment où la France y avait adhéré. En 2019, la DITP (Direction interministérielle de la transformation publique) s’est vu confier le suivi du PGO, dépriorisé. Or, les objectifs du programme sont proches de ceux d’Etalab et la Dinum « dispose de la légitimité historique et des compétences pour assurer la gestion ».

– La mission « logiciels libres »
Créée au sein d’Etalab en 2021, elle fut rattachée en 2023 au département « appui, conseil et expertise ». Justification : la promotion des solutions libres s’inscrit dans les activités de conseil de ce département. La Cour des comptes ne le nie pas, mais souligne que l’ouverture des codes sources du secteur public s’inscrit davantage dans le cadre des missions d’Etalab.

– Les portails data.gouv et api.gouv
Le département OPI (opérateur de projets d’interministériels) les héberge désormais. Un départ qui prive Etalab d’une marge de manœuvre pour améliorer les services que propose la plate-forme.

Dans ce contexte, les effectifs d’Etalab se sont nettement réduits : 7 ETP fin 2023, contre une trentaine au début de l’année. S’y ajoute une forte instabilité des ressources humaines depuis 2019. Le mode d’organisation matricielle a pu y contribuer. « Particulièrement mal compris », il a pu occasionner d’importantes augmentations de la charge de travail pour les agents.

Etalab, planche de salut de l’administration proactive ?

La Cour des comptes insiste sur le rôle majeur qu’Etalab a à jouer sur le volet « administration proactive ». Proposée depuis 2014, elle vise à simplifier les démarches et à lutter contre le non-recours. Elle peut concerner soit un droit (via une notification d’éligibilité ou l’attribution automatique), soit une démarche (rappel, puis réalisation automatique).

Au 1^er janvier 2024, seules 7 démarches étaient considérées comme totalement proactive. Loin de l’objectif des 100 que la Dinum vise pour 2026.

L’une des composantes de l’administration proactive est le principe du « Dites-le-nous une fois ». Il s’agit de ne pas demander plusieurs fois la même information à un usager.
35 % des démarches ne respectent pas ce principe ou ne font pas l’objet d’une évaluation. Loi, là aussi, des objectifs que la Dinum s’est fixés. La circulation des données fiscales et sociales fait partie des freins identifiés. Le pilotage fortement éclaté de l’administration proactive en est un autre : elle relève de trois départements.

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