La CJUE valide la taxe prélevée sur le CA des opérateurs

Bercy peut se réjouir : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée jeudi 27 juin en faveur du maintien de la taxe « Copé ». Prélevée depuis 2009 sur le chiffre d'affaires des opérateurs, celle-ci est officiellement destinée à compenser la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de télévision publique.

Selon la CJUE, cette taxe de 0,9% qui touche les opérateurs télécoms et les fournisseurs d'accès Internet (FAI) en France, « ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive 'autorisation' (2002/20/CE) et ne relève donc pas du champ d'application de celle-ci. »

Les opérateurs, qui ont versé environ un milliard d'euros depuis 2009 dans ce cadre, dénoncent le principe même d'une taxe sur un secteur, le numérique en croissance, pour en financer un autre, l'audiovisuel public à la recherche d'un second souffle.

La CJUE s'oppose à la Commission européenne

Pour la Cour « le fait générateur de la taxe en question n'est lié ni à la procédure d'autorisation générale permettant d'accéder au marché des services de communications électroniques ni à l'octroi d'un droit d'utilisation des radiofréquences ou des numéros. En effet, cette taxe est en rapport avec l'activité de l'opérateur, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals. »

Par conséquent, la Cour de justice de l'UE a rejeté un recours présenté en 2011 par la Commission européenne, elle-même saisie par la Fédération française des télécoms (FFT), qui estimait cette taxe incompatible avec la directive autorisation de réseaux et de services de communications électroniques du 7 mars 2002.

Bercy jubile, les opérateurs déchantent

Au gouvernement, les ministres Pierre Moscovici, en charge l'Économie, Aurélie Filippetti, à la Culture, et Bernard Cazeneuve, chargé du Budget, se sont félicités de la décision prise par la Cour de justice de l'UE.

« Les arguments de la France ont convaincu les juges européens qu'il était possible, sans violer le droit communautaire, de taxer les fournisseurs d'accès. Le financement du service public de l'audiovisuel est ainsi sécurisé », ont-ils souligné par voie de communiqué.

Pour la FFT en revanche, la décision de la Cour constitue « une vraie déception, en particulier au moment où [.] la pression sur les investissements dans les réseaux de nouvelle génération se renforce du fait des déploiements attendus dans le très haut débit, en fibre optique pour le fixe et en 4G pour le mobile. »

Quoi qu'il en soit, l'organisation qui compte parmi ses membres Orange, SFR et Bouygues Telecom, mais plus Free (Iliad), continuera à « plaider pour la mise en place d'un cadre réglementaire, juridique et fiscal réellement favorable au déploiement de l'Internet très haut débit pour tous en France. »

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