La norme ISO 12931, la France et la lutte anti-contrefaçon

Élaborée à l'initiative de la France par le comité de projet TC 246 sur les dispositifs techniques anti-contrefaçon de l'Organisation internationale de normalisation, la norme ISO 12931:2012 est désormais disponible dans une version française référencée NF ISO 12931.

Parallèlement au rejet du très controversé Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), la norme ISO 12931 a été publiée après trois années de travaux auxquels ont participé 30 pays.

Cette norme spécifie les « critères de performance des solutions d'authentification pour combattre la contrefaçon des biens matériels ». Les biens immatériels, tels que les logiciels, sont exclus, ainsi que les produits financiers qui relèvent d'autres règles.

Protection physique et juridique

La norme ISO 12931 fournit également une méthodologie d'évaluation des solutions (hologrammes, étiquettes anti-effraction, nanoparticules.), ainsi que des repères pour choisir la solution la mieux adaptée, dont les typologies d'outils existants.

Pour l'ISO, il s'agit donc à la fois d'inciter les fournisseurs d'outils d'authentification à s'appuyer sur des critères de performance normalisés et d'encourager les entreprises à sélectionner des solutions fiables qui permettent de distinguer l'original de la copie et, si nécessaire, d'apporter des éléments de preuve lors d'une action en justice.

La France a l'initiative

Par le biais de l'AFNOR (Association française de normalisation), la France a largement contribué au développement de la norme ISO 12931. D'autres acteurs nationaux ont contribué à ce projet, parmi lesquels :

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes), la DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services), l'INPI (Institut national de propriété industrielle) et la FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication).

La contrefaçon en chiffres

La contrefaçon est considérée comme une des principales activités du crime organisé, les produits contrefaits représentant un danger réel pour les consommateurs et l'environnement.

« La contrefaçon concerne tous les domaines, de l'électronique à la pharmaceutique [.] Et le problème est aggravé du fait que de plus en plus de transactions se font en ligne, il est donc plus facile pour les contrefaçons de traverser les frontières », a déclaré par voie de communiqué Jean-Michel Loubry, président du comité TC 246.

Selon un rapport de l'Union des fabricants (Unifab) remis en 2010 au ministère de l'Économie, la contrefaçon coûterait aux pays du G20 plus de 100 milliards de dollars par an. La même année, Bercy a évalué que la contrefaçon fait perdre aux entreprises françaises 6 milliards d'euros de revenus par an.