Le DMA, cette entreprise de microgestion des Big Tech

Qui est sous enquête ou susceptible de l’être, et pour quels motifs ? Pas si évident de faire les comptes chez les entreprises soumises au DMA (Digital Markets Act).

Ce règlement entré en vigueur début mars encadre pour le moment une vingtaine de « services de plate-forme essentiels » émanant de six fournisseurs.

La Commission européenne a multiplié les enquêtes pour déterminer quels services seraient soumis au DMA. Désormais, elle en mène pour examiner d’éventuelles non-conformités.

Trois sociétés font l’objet d’une procédure formelle ouverte cette semaine : Alphabet, Apple et Meta.

Google Search sous enquête…

Google Search, vecteur d’autofavoritisme ? Dans les années 2010, la Commission européenne s’était penchée sur la question… et avait fini par sanctionner (affaire « Google Shopping »).

La voilà qui réexamine cet aspect à l’aune du DMA. Plus précisément de son article 6, paragraphe 5. Celui-ci impose aux entreprises concernées de ne pas fournir un traitement plus favorable à leurs propres produits et services « en matière de classement, ainsi que pour l’indexation et l’exploitation qui y sont liées ».

En réponse au DMA, Google a notamment étendu le format carrousel aux requêtes de recherche à proximité ou concernant un voyage ou un achat… et a promis d’y mettre en avant agrégateurs et fournisseurs. Les sites comparateurs de vols, d’hôtels et de shopping ont par ailleurs désormais des blocs de résultats dédiés. Tandis que le bloc Google Flights disparaît et qu’en apparaît un spécifique aux sites web de compagnies aériennes.

… comme Google Play

Bruxelles craint aussi une non-conformité à l’article 5, paragraphe 4. Dans les grandes lignes, celui-ci impose aux entreprises concernées d’« orienter » gratuitement les consommateurs vers des offres en dehors de leurs boutiques d’applications.

Sur ce point, les mesures qu’a prises Google semble induire diverses restrictions, constate la Commission européenne. Elles limiteraient, entre autres, la capacité des développeurs à communiquer et à promouvoir librement des offres. Ainsi qu’à conclure directement des contrats. En particulier de par les divers frais qui leur sont imposés.

L’App Store et Safari dans le collimateur

Apple fait aussi l’objet d’une enquête sur la conformité à l’article 5, paragraphe 4.

Autre point de non-conformité suspecté : l’article 6, paragraphe 3 (obligations liées au choix de l’utilisateur). Sur plusieurs aspects :

– Permettre de désinstaller facilement toute application sur iOS
– Permettre la modification facile des paramètres par défaut sur iOS
– Inciter les utilisateurs à sélectionner un autre moteur de recherche par défaut sur iPhone

Le modèle « Pay or Consent » de Meta inquiète

Bruxelles se demande si ce choix binaire est conforme à l’article 5, paragraphe 2 du DMA. Celui-ci exige, entre autres, que les entreprises concernées obtiennent le consentement des utilisateurs pour combiner ou croiser leurs données dans les services de plateforme essentiels. La solution proposée « pourrait ne pas offrir une véritable alternative dans le cas où les utilisateurs ne donneraient pas leur consentement ».

Pas de procédure formelle de non-conformité contre Amazon, mais des mesures d’enquête. Il s’agira de déterminer si le groupe privilégie, sur sa marketplace, ses propres produits de marque. Ce que lui interdit l’article 6, paragraphe 5.

Mesures d’enquête également contre Apple, concernant sa nouvelle structure tarifaire pour les boutiques d’applications alternatives et la distribution d’apps à partir du Web. Elle pourrait contrevenir à l’article 6, paragraphe 4.

La Commission européenne se donne un an pour conclure ces procédures. En parallèle, elle accord à Meta un délai supplémentaire de 6 mois pour assurer l’interopérabilité de Facebook Messenger.

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