Simplification : l'assiette du crédit impôt recherche clarifiée

L'urgence d'une simplification administrative a été réaffirmée, jeudi 30 octobre, lors de la présentation à l'Élysée d'un bilan d'étape et d'une nouvelle série de 50 mesures pour les entreprises, en présence du président de la République, François Hollande, du Premier ministre, Manuel Valls, et du secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification, Thierry Mandon.

11 milliards d'euros d'économies d'ici fin 2016

En 18 mois, le projet promu par François Hollande aurait déjà permis à la France de réaliser une économie de 2,4 milliards d'euros. Avec les nouvelles mesures annoncées, le gouvernement évalue le total des gains à 11 milliards d'euros d'ici fin 2016, profitant pour 60% aux entreprises. « Des procédures plus simples et moins longues, ça fait plus de compétitivité », a assuré Thierry Mandon.

Obligations allégées pour les entreprises

20 des 50 nouvelles mesures de simplification visent à accélérer la construction en réduisant les délais de procédures (instruction des permis de construire, étude d'impact, enquête publique, recours contentieux.). Et 9 mesures sont destinées à faciliter l'embauche et la formation en allégeant les obligations qui incombent aux entreprises en matière de médecine du travail et d'apprentissage notamment. La réorganisation prud'homale est également prévue.

« Le droit du travail prévoit des obligations, destinées à garantir la protection et la sécurité des salariés, qui peuvent se révéler en pratique très difficiles à remplir pour les entreprises : cette complexité pèse sur l'embauche, en particulier des jeunes », explique le gouvernement dans son dossier de présentation.

Le président du Medef, Pierre Gattaz, a salué ces mesures attendues de longue date par le patronat. Mais il s'est prononcé, dans un entretien accordé à L'Opinion, pour une suppression du motif de licenciement obligeant l'employeur à justifier les causes d'éviction d'un salarié. Il a ajouté penser « très sérieusement » à une mobilisation unitaire, avec la CGPME et l'UPA, pour s'opposer aux signaux allant dans le sens de la complexification, à savoir : les décrets pénibilité, l'obligation d'information des salariés en cas de cession ou encore des mesures fiscales jugées complexes.

Le gouvernement veut sanctuariser le CIR

Autre volet sensible du chantier gouvernemental : simplifier la vie quotidienne des entreprises. Les 21 mesures dédiées couvrent la dématérialisation des procédures, la simplification des obligations comptables, le droit des sociétés et, enfin, la fiscalité. En la matière, la création d'une déclaration fiscale simplifiée et la clarification de l'assiette du crédit impôt recherche (CIR) ont été accueillies avec soulagement. Mais les organisations patronales, dont Syntec Numérique, le syndicat des SSII/ESN qui s'était insurgé en avril contre une directive remettant en cause la comptabilisation de dépenses de R&D sous-traitées dans le CIR, restent dans l'expectative.

Créé en 1983, le CIR prend la forme d'un crédit d'impôt de 30% des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros depuis 2008 et de 5% au-delà de ce montant. Aujourd'hui, précise le gouvernement, « les imprécisions et écarts d'interprétation [.] sur les cotisations sociales obligatoires à retenir dans la base du CIR sont sources de nombreux contentieux avec l'administration fiscale. Près de 20 000 entreprises déclarantes sont concernées. Demain : une instruction fiscale recensera de manière exhaustive l'ensemble des cotisations sociales, en mettant en évidence celles qui sont éligibles au CIR et celles qui ne le sont pas. »

crédit photo © Présidence de la République

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