Où en est l'ouverture des codes sources et des données du secteur public

Bientôt deux ans depuis la signature de la circulaire d'État relative à la politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources.

Cette circulaire s'accompagnait d'un engagement à ouvrir plusieurs dizaines de jeux de données, d'API et de codes sources.

Le compte Twitter @APIGouv est un bon indicateur de l'avancement des travaux. Il existe aussi un tableau de suivi. Sa dernière mise à jour remonte au 3 janvier 2023.

Les API disponibles...

À cette date, une dizaine d'API sont marquées comme disponibles.

Quatre d'entre elles émanent de la DILA (Direction de l'information légale et administrative, rattachée au secrétariat général du Gouvernement). Toutes en accès libre, elles concernent :

- BALO (bulletin des annonces légales obligatoires)
- BOAMP (bulletin officiel des annonces de marchés publics)
- BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
- JOAFE (journal officiel des associations, fondations et fonds de dotation)

Le CNOUS (Centre national des oeuvres universitaires et scolaires) est à l'origine de deux des API disponibles. L'accès à l'une et l'autre nécessite une habilitation. Elles permettent de vérifier si un individu identifié avec FranceConnect a, respectivement, les statuts étudiant et étudiant boursier.

Demande d'habilitation également nécessaire pour l'API Service national, destinée à vérifier si un candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations. Ainsi que pour l'API Statut demandeur d'emploi.
Accès libre, en revanche, pour les API Annuaire de l'Éducation nationale et Qualité de l'eau potable.

... et les non disponibles

Initialement prévues pour le troisième trimestre 2021, les API Historique d'un véhicule et Droit à conduire ne sont pas encore disponibles. Idem pour l'API Certificat d'immatriculation. Destinée à simplifier la demande de carte de stationnement résident, elle devait être publiée au quatrième trimestre 2021.

Il faudra aussi attendre pour l'API Quotient familial avec FranceConnect. L'API Particulier permet déjà de récupérer cette information, mais elle n'est pas « FranceConnectée », pour reprendre le terme qu'a consacré l'Administration.

Dans la catégorie « en retard » figurent également les API Prestations sociales (CSS et RSA) et Répertoire partagé des professionnels de santé.

Codes sources : FranceConnect en vitrine

Le code source de Livia (modèle de projection du nombre de personnes âgées dépendantes) avait été l'un des premiers mis à disposition des suites de la signature de la circulaire. Celui d'OPALE (modèle de prévisions macroéconomiques sur l'économie française) avait été ouvert avant l'échéance prévue (T4 2021). Celui de FranceConnect est disponible depuis fin 2021.

La liste des codes sources ouverts comprend aussi des calculateurs : prélèvement à la source, CFE (cotisation foncière des entreprises) et CVAE (cotisation à la valeur ajoutée des entreprises). S'y ajoutent Affelnet Lycée (affectation en second générale et technologique) et Autonomix (outil d'évaluation de mesures portant sur les personnes âgées dépendantes).

Le ministère de l'Éducation, bon élève open data ?

Le ministère de l'Éducation a ouvert un volume notable de jeux de données. Ils portent notamment sur :

- Les recrutements de personnels enseignants (premier et second degré, privé et public)
- L'effectif des agents en situation de handicap
- La liste d'aptitude des enseignants
- Les enquêtes sur le bilans d'orientation (fin de troisième et de seconde)
- Les diplômes professionnels délivrés et le taux d'insertion des jeunes diplômés dans l'enseignement technique et professionnel

Entre autres jeux de données publiés, on notera :

- Permis de construire des personnes physiques et carte des parcelles des personnes morales (MAJIC)
- Inventaire national des friches (Cartofriches) et de l'agriculture biologique (au niveau des communes)
- Auto-écoles labellisées et prix des contrôles techniques
- Données des sites RappelConso et SignalConso
- Démographies des médecins et des autres professions de santé
- Bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie et de l'Aide sociale à l'hébergement

Justice et environnement : de nombreuses données non disponibles

Pour ce qui est des décisions de justice, on attendra. Celles de la Cour de cassation devaient faire partie des premières à passer en open data (T3 2021). En 2022 devaient suivre celles des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des cours d'appel en matière civile, sociale et commerciale (JuriCA).

Les objectifs sont désormais les suivants :

- Conseils de prud'hommes : T2 2023
- Tribunaux de commerce : T4 2024
- Première instance en matière pénale : T4 2024
- Première instance en matière civile : T3 2025
- Cours d'appel en matière pénale : T4 2025
- Procédures criminelles : T4 2025

La mise en open data des décisions de justice n'est pas la seule à avoir pris du retard. De nombreuses données environnementales prévues pour 2021 ne sont toujours pas ouvertes. Parmi elles :

- Qualité des eaux littorales (Quadrige)
- Atlas de biodiversité communal (portail Naturefrance)
- Pollutions suspectées ou avérées (ex-BASOL)
- Inventaire historique des activités industrielles (BASIAS)
- Prévisions météorologiques des modèles AROME (régional) et ARPEGE (global)

Photo d'illustration © Alexey Novikov - Adobe Stock