Copie privée : le SFIB face au Conseil constitutionnel

Membre « contestataire » de la commission copie privée, le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) a déclaré la semaine dernière regretter la décision du Conseil constitutionnel validant la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

Initiée en 1985 à la satisfaction des ayants droit et de leurs représentants, la rémunération pour copie privée prend la forme d'une taxe sur les produits électroniques et numériques permettant la copie de musiques, films et autres « ouvres de l'esprit ».

QPC relative à la conformité de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011

À l'origine de plusieurs recours devant le Conseil d'État contre des décisions de la commission copie privée, le SFIB a apporté son soutien au Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), initiateur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur laquelle le Conseil constitutionnel s'est penché.

Les deux syndicats estiment que la loi telle qu'adoptée l'an dernier est contraire à la Constitution parce que motivée par le seul intérêt financier. Les syndicats dénoncent plus particulièrement les barèmes applicables aux dispositifs numériques, tablettes et smartphones inclus, barèmes considérés comme trop élevés.

Le numérique n'est pas « la vache à lait » du secteur culturel

Bien décidé à faire entendre la voix des industriels dans cette affaire, le SFIB a choisi lui aussi de déposer une question prioritaire de constitutionnalité concernant la problématique du remboursement aux professionnels de la rémunération pour copie, car celle-ci ne répondrait pas à l'exigence prévue par la réglementation européenne.

« S'il est naturel, en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas "la vache à lait" du secteur culturel », observait en mai dernier Xavier Autexier, délégué général du SFIB. Aujourd'hui, il persiste et signe.

« Il est grand temps de sortir de ce sujet tabou et de penser à une alternative viable et rénovée. Nous souhaitons donc à ce titre être étroitement associés à la mission qui vient d'être confiée à M. Pierre Lescure (NDLR, l'ancien dirigeant de Canal+ a été chargé par le gouvernement d'une mission sur "l'acte II de l'exception culturelle". Il doit rendre ses conclusions en mars 2013) en tant qu'institution représentative », a déclaré par voie de communiqué M. Autexier.

Membre du MEDEF, le SFIB représente près de 40.000 emplois directs en France et défend les intérêts de ses adhérents, parmi lesquels : Bull, Dell, HP, IBM, Intel, Lenovo, Toshiba et Xerox.