Loi sur les paris en ligne effective: quelle potection pour les accros et les mineurs?

Avec le début de la Coupe du monde de football le 11 juin en Afrique du Sud, l'ouverture des paris en ligne n'est plus qu'une question de jours. La loi relative à l'ouverture des jeux en ligne, jusqu'ici illégaux, a été approuvée la semaine dernière par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel le lendemain, le 13 mai. Reste quelques inconnues, l'accord des licences aux sites et la publicité sur les jeux d'argent.

C'est la toute puissante Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) créée au sein de la loi, qui veille sur les paris en ligne. Cette autorité administrative est chargée d'attribuer des licences aux opérateurs de jeux sur Internet avant le 11 juin. Sont concernés par ces attributions le marché des jeux en ligne en général, les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle (poker) en particulier.

L'obtention de cette licence implique le strict respect par les sites de paris en ligne du cahier des charges adopté par l'Arjel le 18 mai. Avec cette loi, le gouvernement espère réguler les jeux en ligne et, par voie de fait, assurer la protection des consommateurs, ce que dément le Parti Socialiste, opposé au vote de la loi, jugée trop laxiste

L'addictologie aux jeux de hasard endiguée par Aide info jeu ?

La protection des consommateurs passe par la légalisation des paris en ligne, mais aussi par la mise en place d'un site ( aide-info-jeu.fr ) pour « les joueurs de hasard et d'argent et à leur entourage ». Son objectif : « Echanger et apporter de l'aide aux personnes rencontrant des problèmes liés à une pratique excessive du jeu. »

Et, selon les informations recueillies par Le Point , ce site d'information et d'assistance en ligne créé par le Centre de Référence sur le jeu excessif (Nantes) aurait d'ores et déjà de quoi faire, même si les études sur les joueurs et leurs pathologies se contredisent. Quoiqu'il en soit, le professeur Jean-Luc Vénisse, directeur du pôle addictologie et psychiatrie du CHU de Nantes, estime qu'entre « 400.000 et 2 millions de Français seraient concernés par le jeu en ligne pathologique ».

Si les dangers encourus par les joueurs en ligne préoccupent nos gouvernants, ce n'est certainement pas pour autant qu'il faut, à leurs yeux, négliger la manne financière que représente ce marché nouvellement légalisé: autour d'un milliard d'euros par an les premières années, selon les professionnels du secteur. Sans compter la publicité.

Réglementer la publicité sur les jeux d'argent, le casse-tête pour le CSA

Démarche très tentante mais pour le moins risquée. Comment légiférer sur la publicité sur les jeux en ligne? L'article 7 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a partiellement répondu aux interrogations du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). « Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs [.] »

Finalement, ce sont les émissions jeunesse qui seront « privées » de publicité sur les jeux d'argent. Emmanuel Gabla, conseiller du CSA chargé de ce dossier, a expliqué au quotidien Le Monde le 19 mai qu'ils avaient décidé « de n'interdire la publicité pour les jeux d'argent que dans les émissions destinées aux mineurs, ainsi que trente minutes avant et trente minutes après». Une première étape, valable jusqu'au 31 janvier 2011.

Faites vos jeux donc, mais avec prudence, car la loi prévoit des amendes à hauteur des enjeux. 100 000 euros d'amende pour «toute communication commerciale en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé ».