Viviane Reding veut faire du "droit à l'oubli" un pilier juridique de la protection des données en Europe

À la suite du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a réaffirmé dimanche que la révision du cadre juridique européen en matière de "data" est une des priorités de l'exécutif cette année.

Le consentement éclairé

« Les règles sont claires - elles impliquent le consentement éclairé (de l'internaute) -, mais elles ne sont pas appliquées sur l'ensemble du territoire de l'UE. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de réformer la législation sur les données personnelles qui date de 1995 et de l'adapter à une nouvelle ère de l'internet, » a déclaré Mme Reding à l'occasion de la conférence DLD organisée à Munich. « Nous avons besoin d'un langage clair pour informer le citoyen sur l'utilisation de ses données, comment et quand elles sont utilisées », a-t-elle ajouté.

Le « droit à l'oubli », un pilier de la réforme

Le droit à l'oubli consiste à offrir la possibilité aux utilisateurs de supprimer leurs données de réseaux et serveurs, « lorsque ces données ne sont plus utilisées à des fins légitimes ». Viviane reding qui a ouvré en ce sens dans le domaine des télécommunications lorsqu'elle était commissaire européenne à la société de l'information et aux médias (2004 - 2009) souhaite étendre ce droit à l'internet.

« Le poids de la preuve ne devrait pas incomber aux consommateurs, mais aux organisations qui collectent ces données (.) Quand il y a eu violation de données - ce qui signifie que des données personnelles ont été illégalement accessibles - les entreprises devraient être dans l'obligation d'en informer sans délai les consommateurs ».

Outre le droit à l'oubli, la portabilité des données personnelles (images, listes de contacts, etc.) d'une plateforme web à l'autre sera incluse à la proposition de révision de la législation européenne sur la protection des données. Cette proposition sera très prochainement présentée au Conseil des ministres de l'Union européenne et au parlement européen.

Une économie de 2,9 milliards d'euros par an ?

Un des défis à relever consistera à garantir l'application de la législation sur l'ensemble du territoire de l'UE. À l'heure actuelle, le respect des différentes réglementations appliquées en Europe coûterait aux entreprises quelque « 2,9 milliards d'euros par an de frais inutiles », selon la vice-présidente de la Commission européenne. « Nous voulons nous débarrasser de cela, a-t-elle indiqué, et disposer d'une même réglementation en matière de protection des données pour toute l'Europe. La loi sera la même pour les 27 États membres ».

Les autorités nationales en charge de la protection de données, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en France, seront chargées de garantir le respect du nouveau cadre législatif. Elles verront leurs pouvoirs renforcés par la nouvelle législation, notamment en ce qui concerne la possibilité de sanctionner la violation de données. Ces sanctions pourraient être financières ou administratives.

« Les données personnelles sont la monnaie du marché numérique d'aujourd'hui », a insisté la vice-présidente Reding lors de son intervention munichoise. « Comme toute monnaie, celle-ci a besoin de stabilité et de confiance. C'est uniquement si les consommateurs savent leurs données bien protégées qu'ils continueront à faire confiance aux entreprises et aux collectivités, à acheter en ligne et à accepter de nouveaux services ».

Viviane Reding plaidera la cause européenne en faveur d'une forte protection des données personnelles lors de l'édition 2012 du Forum économique mondial organisé à Davos du 25 au 29 janvier 2012.