DADVSI : la répression graduée revient par la petite porte

La fameuse et controversée loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisin pour la Société de l'Information) refait parler d'elle. En effet, les très attendues modalités d'application ont été publiées via une circulaire du ministère de la Justice. Et surprise : le principe de riposte graduée au piratage revient par la petite porte alors qu'il avait été retoqué par les Sages du Conseil constitutionnel.

Rappel des faits. En juin 2006, le loi est votée par le Parlement. Outre la légalisation des DRM (verrous techniques) et la pénalisation des éditeurs de plates-formes d'échange en P2P, le texte instaure un régime de sanctions graduées à l'encontre des téléchargeurs illégaux.

Il institue une amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement. Et s'il partage ces oeuvres acquises illégalement avec d'autres internautes, la facture grimpera à 150 euros. La peine maximale sera de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage. Un régime plutôt mesuré où la case prison a été supprimée.

Malheureusement, saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel ne censure pas les points les plus contestés mais justement celui en faveur des internautes.

Le régime des sanctions graduées a été jugée « contraire au principe d'égalité devant la loi pénale ». En effet, l'échange de fichiers protégés reste un « délit » s'il est commis par d'autres logiciels que les P2P. Pour les Sages, échanger des fichiers protégés peut se faire par d'autre moyens. D'où la censure de cet article. On comprend le principe égalitaire face au blog, aux mails, aux messageries instantanées par lesquels transitent aussi la musique illégale. Mais il fait ressurgir le spectre de la prison pour les simples téléchargeurs (trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

A cette époque, le ministrede la Culture rappelle avoir voulu « que les internautes échappent aux peines de prison » et  » réaffirme qu'il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits ». Renaud Donnedieu de Vabres annonce qu'il demandera au garde des Sceaux « que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves ». Un peu flou.

On en sait plus aujourd'hui. Les modalités d'applications réintroduisent donc les sanctions graduées en séparant bien simples utilisateurs de plates-formes P2P, partageurs de fichiers illégaux et éditeurs de plates-formes.

Pour les simples téléchargeurs, la circulaire confirme la possibilité de sanctions pénales mais souligne que le prévenu se verra reconnaître un niveau de responsabilité moindre. Il risquera donc, en théorie, une simple amende (dont le montant n'est pas précisé), sauf s'il est récidiviste ou si ces pratiques sont très importantes.

Et encore une fois se pose la question de la surveillance des réseaux. Comment seront repérés les téléchargeurs, qui en aura la charge, quelle sera la limité pour être considéré comme un simple téléchargeur ?

L'adepte du partage de fichiers via le P2P devra être traité avec plus de fermeté, explique la chancellerie. Sans donner plus de détails.

Quant aux éditeurs ou exploitants de plates-formes de P2P « manifestement destinés à porter atteinte au droit d'auteur « , ils risquent des peines « hautement dissuasives« , pouvant aller jusqu'à la confiscation des recettes ou la fermeture de l'établissement concerné. Objectif : « tarir à la source les réseaux d'échanges illégaux ».Ces éditeurs étant pour la plupart hébergés à l'étranger, cet objectif sera difficile à atteindre.