Free Mobile : Bruxelles enquête sur une hausse potentielle des tarifs de gros

La Commission européenne a indiqué vendredi émettre de « sérieuses réserves » quant à la proposition de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) visant à augmenter les tarifs de terminaison d'appel mobile (TAM) de Free Mobile et des premiers full-MVNO en activité en France, Lycamobile et Oméa Telecom.

Les tarifs de terminaison mobile en bref

Les TAM, rappelons-le, sont les tarifs qu'un opérateur mobile facture aux autres opérateurs pour acheminer les appels vocaux de ses abonnés. Pratiqués par chaque opérateur, ces tarifs de gros sont plafonnés et peuvent être répercutés sur le prix des appels payés par le consommateur final. Par décision du 5 mai 2011, l'ARCEP a fixé les tarifs des terminaisons vocales des opérateurs mobiles français applicables au 1er janvier 2013 « au niveau des coûts incrémentaux de long terme », conformément aux règles de l'UE en la matière.

Dans une notification transmise à Bruxelles en mars, l'ARCEP a proposé de fixer à un niveau plus élevé les niveaux de TAM pour les nouveaux entrants, et ce afin de compenser leurs coûts considérés comme supérieurs à ceux des opérateurs existants. Ainsi, le tarif 'nouveaux entrants' s'élèverait à 0,024 euro la minute au premier semestre 2012, contre 0,015 euro la minute pour les opérateurs établis. Le tarif 'nouveaux entrants' diminuerait progressivement ensuite, mais resterait supérieur, en 2013, de près de 40 % à ceux fixés pour les opérateurs mobiles déjà en place.

Les interrogations de l'exécutif européen

Bien que la Commission ne remette pas en cause une asymétrie « transitoire et sous conditions » entre opérateurs mobiles, elle s'interroge sur la justification de l'ARCEP. Les coûts de fourniture de services de terminaison d'appel des nouveaux opérateurs mobiles français sont-ils réellement plus importants que ceux des opérateurs déjà en place ?

« L'arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique [.] Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d'appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n'a de sens que si les coûts sont réellement plus importants », a déclaré par voie de communiqué Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique. Selon l'exécutif européen, la proposition de l'ARCEP en l'état ne présente pas assez d'éléments prouvant que les coûts supportés par les 'nouveaux' sont plus élevés.

Trois mois pour convaincre

La Commission estime en outre que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d'échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place, parmi lesquels les « historiques » Orange, SFR et Bouygues Telecom. De plus, Bruxelles considère que le déséquilibre dans les échanges de trafic n'est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants, mais à leurs stratégies commerciales. Elle juge, enfin, qu'il n'a pas été suffisamment démontré que les nouveaux acteurs du mobile en France subissent des pertes sur leurs appels hors réseau.

Dans ce contexte, Bruxelles a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur la proposition de l'ARCEP. Le régulateur français dispose de trois mois à compter du 13 avril 2012 pour modifier sa proposition - suspendue d'ici là - et la rendre conforme à la législation de l'Union. Pour y parvenir, l'Autorité travaillera en coopération avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).