Les « petits » opérateurs désormais exonérés du service universel télécom

Les obligations propres au service universel sont de moins en moins contraignantes pour les opérateurs télécoms. Le décret (n° 2016-1870) du 26 décembre 2016 qui encadre les nouvelles modalités de contribution des opérateurs aux services d'accès des télécommunications est entré en vigueur ce jeudi 29 décembre. La plupart sont la conséquence des modifications apportées à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques par la loi du 6 août 2015 «?pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques?» dite « Macron ».

Les opérateurs chargés de fournir gratuitement un annuaire ne sont ainsi plus tenus de distribuer une version papier. « La fourniture de l'annuaire est désormais possible, au choix, sous forme imprimée ou sous forme électronique », stipule le décret. Cette disposition va dans le sens de l'évolution des usages, notamment avec l'utilisation des versions web et des applications mobiles des services d'annuaires. Il y a cependant peu de chance de ne plus voir les annuaires papier s'entasser dans les halls d'immeubles en début d'année alors que les bottins aujourd'hui édités par PagesJaunes constituent un support publicitaire départemental toujours aussi prisé, apparemment.

Disparition des cabines téléphoniques

Plus emblématique, le décret stipule également la suppression « de la composante publiphonie ». Autrement dit des cabines téléphoniques publiques. La baisse continue depuis 15 ans de leur utilisation au profit des téléphones mobiles motive cette décision. « Fin 2015, le trafic des publiphones devrait ainsi représenter moins de 1?% du trafic observé pour l'année 2000, et plus de 40 % des cabines téléphoniques implantées sur le territoire n'enregistrent aujourd'hui aucun trafic », notait le régulateur des télécoms dans son avis du 18 février 2016 sur l'évolution du service universel. Orange (ex-France Telecom) était néanmoins tenu de continuer à exploiter au moins une cabine par commune et plus au-delà de 1?000 habitants.

Outre la désertion des publiphones, la décision est également motivée par leurs coûts d'entretien qui, reposant sur une technologie aujourd'hui obsolète, se révèlent « bien supérieurs à ceux comptabilisés jusqu'ici dans le cadre du financement du service universel, et disproportionnés par rapport à leur usage », toujours selon l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). La couverture en cours des zones blanches par les opérateurs mobiles « constitue une solution plus moderne ». En d'autres termes, les cabines téléphoniques qui fonctionnent encore vivent leurs dernières heures et pourraient bien avoir complètement disparues du paysage urbain français d'ici fin 2017.

Le service universel à partir de 100 millions

Autre disposition du décret et pas des moindre, l'obligation de contribution au fonds de service universel est revue à la faveur des «?petits?» opérateurs. Assuré par un opérateur, le service universel comprend le raccordement et le service téléphonique (Orange jusqu'à présent), les annuaires d'abonnés (par PagesJaunes) et service de renseignements (ouverts à la concurrence), et la publiphonie sur l'ensemble du territoire français (métropole et outre-mer). Les frais d'exploitation pour assurer son bon fonctionnement sont partagés entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d'affaires de détail après un abattement. Jusqu'à présent fixé à 5 millions d'euros, cet abattement passe aujourd'hui à 100 millions.

Autrement dit, tous les acteurs réalisant moins de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires seront d'office exonérés de «?cotisation?». Et, surtout, ils s'éviteront les fastidieuses démarches administratives liées à l'acquittement de ladite contribution. En 2013, 80 opérateurs étaient concernés par la «?taxe?» service universel. Après l'entrée en vigueur du décret, ils devraient être une quinzaine. Seuls quatre verront la part de leur contribution augmenter (de moins de 0,08% de leur chiffre d'affaires pertinent). Mais, selon l'Arcep, « le coût du service universel devrait diminuer très fortement en 2016 » suite aux effets de la loi Macron. Autrement dit, le niveau de participation des opérateurs impactés par la contribution de service universel ne devrait pas se faire sentir.

Lire également
Suppression d'amortissement pour le logiciel : réellement problématique ?
Loi République numérique : les opérateurs échappent à une nouvelle taxe
Microsoft confirme sa volonté d'être opérateur en France

crédit photo © Péter Gudella - Shutterstock