Vers une révision des politiques de déploiement du très haut débit en France ?

La stratégie de déploiement du très haut débit en France est-elle la bonne ? Si l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) s'en félicite régulièrement, notamment à travers les différents accords de mutualisation signés entre les opérateurs (essentiellement Orange et SFR), les projets portent avant tout sur les zones denses et moyennement denses. Qu'en est-il des régions moins peuplées qui n'attireront probablement jamais les acteurs privés et dont les investissements nécessaires pourraient rester hors de portée des collectivités ?

C'est tout l'enjeu de la proposition de loi déposée en novembre 2011 par les sénateurs Hervé Maurey (sénateur Union centriste de l'Eure) et Philippe Leroy (Moselle, UMP) qui estiment que « le dispositif retenu par les pouvoirs publics ne semble pas pertinent » pour le déploiement de la fibre optique principalement, mais aussi dans le cadre mobile. Principal grief : le blocage des déploiements que les opérateurs privés imposent, de fait, aux 3400 communes concernées suite aux projets déposés dans le cadre des appels à manifestation d'intentions d'investissements (AMII) lancés par le gouvernement en août 2010 sans subventions publiques.

Éviter de signer un chèque en blanc

« Leurs projets de déploiement ne les engagent en aucune façon, mais bloquent en revanche l'initiative des collectivités territoriales », constatent les sénateurs dans leur exposé des motifs. Quant aux zones rurales délaissées par l'initiative privée, « il revient aux collectivités territoriales de prendre le relais, sans aucune assurance sur le concours de l'État puisque le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n'est toujours pas alimenté ». Bref, une nouvelle fracture numérique est en train de se dessiner sur le très haut débit.

C'est dans ce cadre que Bruno Lassere, président de l'Autorité de la concurrence, était auditionné, mercredi 18 janvier, par la commission de l'économie du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat. Une intervention plutôt encline à soutenir le projet de loi des sénateurs. « Il n'est pas dans l'intérêt naturel de France Télécom de déployer une infrastructure concurrente de sa propre boucle locale en cuivre, il faut donc éviter de signer un chèque en blanc sur de simples promesses. Un mécanisme de suivi est à construire pour maintenir un cadre incitatif et ne pas hésiter à parler de sanctions dans le cas où ces intentions ne sont pas suivies d'effet, une idée qui figure dans la proposition de loi des sénateurs Maurey et Leroy », soulignait le président de la Concurrence dans son préambule et cité par La Gazette des communes.

Inviter les opérateurs à s'engager contractuellement

La proposition de loi préconise notamment d'inviter les opérateurs à s'engager contractuellement à déployer les infrastructures très haut débit auprès des collectivités dans le cadre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN). Et cela dans l'année qui suit la publication de ce document fondateur. Autre idée du projet, permettre aux collectivités d'investir les zones rentables et non rentables en parallèle (sachant que seule la partie non rentable bénéficiera d'aide) et de bénéficier des financements publics dans les zones où les opérateurs privés n'auront pas déployé leurs solutions (dans un délai de trois ans).

Bruno Laserre a également pointé les risques de distorsion dans le cadre des appels d'offres de réseaux et services qui pourraient favoriser les acteurs fournissant les deux, comme SFR et Orange, au détriment des seuls fournisseurs d'infrastructures. « Nous ne condamnons pas la coordination et le partage des investissements en aval pour la construction d'un réseau s'il y a concurrence sur les services en aval », souligne le président de la Concurrence.

Un avis qui rejoint l'analyse de l'Arcep qui se réjouit donc « des éclairages apportés par l'avis de l'Autorité de la concurrence [.] qui contribue ainsi à préciser les conditions juridiques dans lesquelles les projets d'initiative publique peuvent être préparés et mis en ouvre ». Les auditions se poursuivront (notamment celle des représentants de l'Avicca, l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) dès mardi 24 janvier, et Éric Besson (Économie numérique) le 25 janvier en vue de l'examen des amendements et l'ouverture des discussions du projet de loi en séance publique pour le 14 février prochain.

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