Numérisation de la justice : un plan recalibré pour 2023-2027

En matière de transformation numérique, le ministère de la Justice a-t-il su régler le curseur ? Son plan d'action 2018-2022 avait fait l'objet de vives critiques de la part de la Cour des comptes.

Le voilà qui se projette désormais à l'horizon 2027, avec un nouveau plan, structuré, comme le premier, en trois grands axes. La mise à niveau du socle technique en fait toujours partie, au même titre que l'amélioration des logiciels. À leurs côtés, le « zéro papier ».

La PPN (procédure pénale numérique) « nous montre [...] que la justice 'zéro papier' [...] est possible », veut croire Éric Dupont-Moretti. Le ministre de la Justice en veut pour preuve les « 800 000 procédures transmises [par ce biais] l'an dernier ».

La signature électronique sera l'une des premières incarnations de cette ambition. Au civil comme au pénal, les juridictions qui souhaitent pourront l'expérimenter d'ici à la fin de l'année. En parallèle va démarrer l'expérimentation d'Axone (archivage électronique).

En attendant, on nous promet, pour avril, une application smartphone Justice.fr. Elle permettra initialement de trouver un avocat ou un notaire et de faire des simulations de pension alimentaire ou d'aide juridictionnelle. Il est question de l'enrichir ensuite avec, notamment, une fonctionnalité de demande d'extrait de casier judiciaire. Puis, à l'horizon 2024, de demande d'indemnisation devant un tribunal correctionnel.

De Cassiopée à Portalis : retards et surcoûts

Le plan de transformation précédent avait été annoncé en octobre 2017, sous l'ère Belloubet. Il devait s'accompagner de 530 M€ d'investissements. Et d'une augmentation des effectifs numériques du ministère de la Justice, de l'ordre de 260 ETP.

La Cour des comptes a pu le constater à partir de son analyse arrêtée à mars 2021 : ces recrutements se sont avérés difficiles à réaliser. En plus d'être quasiment impossibles à retracer, vu la « très forte rotation » du personnel numérique du ministère.

Les Sages avaient aussi noté les retards importants de Portalis, concernant notamment son expérimentation au niveau des conseils de prud'hommes.
Ce portail doit permettre de faire converger tous les logiciels qui servent actuellement au civil (CITI, NATI, SATI, TUTIMAJ, TUTIMIN, WINCI, WINGES...). Il constitue l'une des lignes directrices du « plan Dupont-Moretti »... avec l'objectif de le généraliser cette année aux prud'hommes.

Autre logiciel devant servir de point de convergence, mais pour le pénal : Cassiopée. « À la fin du quinquennat, avec un seul mot de passe, vous accéderez librement à tous les logiciels [pénaux] » : telle est la promesse. On parle là de Pilot (pour audiencer les affaires), de Vigie (pour prendre des notes à la permanence parquet) ou encore de NPP (pour stocker les pièces numériques et les partager aux avocats). À terme, il s'agira aussi de ne plus avoir à passer d'un logiciel à l'autre pour traiter la même situation. Mais sur ce point, on ne nous communique pas d'échéance.

La promesse de techniciens locaux

Concernant Cassiopée, la Cour des comptes a déploré « une chaîne pénale [...] lancée depuis le début des années 2000, en service mais encore incomplète et présentant des limitations et des défaillances ». Elle a aussi souligné les problèmes de maîtrise du budget, multiplié par cinq au moment des relevés (21 M€ au lieu de 4 M€). Un constat qui vaut aussi pour Portalis (x3) et l'application de casiers judiciaires Astréa (idem).

La plan était, plus globalement, « voué à réaliser moins qu'il ne promettait », ont fait remarquer les Sages. En particulier faute d'intégration de l'approche utilisateur et de la modification des processus métiers.

En la matière, on aura noté la récente signature d'une circulaire permettant le recrutement de 100 techniciens informatiques de proximité. D'autres recrutements doivent suivre, avec un objectif : que dans un an, il y ait un technicien de disponible pour chaque ville accueillant une cour d'appel ou un tribunal judiciaire.

À lire en complément, notre bilan sur la part du numérique dans le budget 2023 de l'État. La transformation numérique de la justice fait l'objet d'une enveloppe de 195 M€.

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