DMA : Google n'est toujours pas réglo, estime Bruxelles
La Commission européenne considère que Google Search et Google Play enfreignent encore le DMA. Alphabet s'en défend.

Les services Google, pas encore conformes au Digital Markets Act ?
La Commission européenne le constate à propos de Google Search et de Google Play. Sur le premier, estime-t-elle, les services tiers ne bénéficient pas du même traitement que ceux du groupe américain, affichés en haut des pages de résultats ou dans des espaces dédiés, avec "des formats visuels et des mécanismes de filtrage améliorés". Quant au magasin d'applications, il empêche une libre orientation des consommateurs vers d'autres canaux, tout en imposant, dans ce cadre, des frais non justifiés.
Il s'agit là de conclusions dites préliminaires. Si elles venaient à se confirmer, Bruxelles pourrait adopter une décision de non-conformité. Elle en est au même stade avec Apple concernant l'App Store et ces mêmes "règles d'orientation".
Sous l'ère DMA, ce qui a changé sur Google Search
Début mars, un an après l'entrée en vigueur du DMA, Alphabet a publié un "rapport de conformité". Il y liste les "changements exhaustifs" apportés aux pages de résultats. "Plus d'une vingtaine, très visibles", assure-t-il.
D'un côté, il y a les fonctionnalités supprimées. Parmi elles :
- Dans tous les formats de résultats, les liens réservés à des services Google distincts du moteur de recherche
- Dans la barre de menu, les points d'entrée vers ces mêmes services
- Le bloc Flights
- La fonctionnalité qui permettait de filtrer ou de trier les résultats dans un bloc
- Le bloc de publicités produits, modifié pour permettre aux agrégateurs d'y placer des publicités dirigeant vers leurs sites, en complément à celles pointant vers les sites de commerçants partenaires
De l'autre côté, il y a les nouvelles fonctionnalités. Dont :
- Résultats "enrichis" de type carrousel pour les agrégateurs et les fournisseurs, applicables aux requêtes de recherche à proximité ou concernant un voyage ou un achat
- Bloc dédié aux agrégateurs, affichant un ensemble de résultats pour un type de recherche verticale
- Ouverture d'une nouvelle page de résultats (ou d'un aperçu) lors du clic sur des résultats relatifs à des entités du monde réel - ce qui doit permettre d'afficher des liens vers des agrégateurs
- Dans ces mêmes types de résultats, des options de "connexion directe" aux fournisseurs (lien vers leur site, bouton d'appel téléphonique...)
- Bloc de résultats spécifique aux compagnies aériennes
- Ouverture systématique des blocs de résultats commerciaux aux agrégateurs
- Limitation du nombre de suggestions de mots-clés à ajouter à une recherche lorsque cette recherche est couverte par des agrégateurs concurrents
- Filtre pour n'afficher que les résultats de ces agrégateurs
Tous ces changements furent introduits avant l'entrée en vigueur du DMA. Alphabet n'en a pas réalisé d'autres depuis.
La "libre orientation" sur le Play Store, soumise à double commission
Pour Google Play, le palliatif mis en place s'appelle External Offers. Les développeurs qui proposent des applications aux utilisateurs situés dans l'Espace économique européen (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) peut y adhérer. Il est censé leur permettre d'afficher, dans leurs apps, des messages promotionnels et des liens vers des offres contractualisables sur leurs propres sites.
Google impose, entre autres conditions, d'avertir les utilisateurs cliquant sur ces liens qu'ils s'apprêtent à réaliser une transaction hors de Google Play, sans "sa sécurité et sa sûreté". Les développeurs se voient par ailleurs facturer des frais. Sur deux plans. D'une part, au titre de l'acquisition client : 5 % de commission sur les abonnements à renouvellement automatique et 10 % sur les achats in-app, ce pendant 2 ans. De l'autre, au titre du "service continu". C'est-à-dire la "valeur" que Google Play fournit après le téléchargement d'une app, comme la livraison des mises à jour, la sécurité ainsi que les outils de développement et d'analytique. La commission est de 7 % pour les abonnements à renouvellement automatique et 17 % pour les autres achats. Les développeurs peuvent refuser d'utiliser ces "services continus", mais uniquement après la période de 2 ans dite "d'acquisition client initiale".
Illustration principale © JuliusKielaitis - Shutterstock
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